1000 results found

• Exercer ses droits en matière de protection des données personnelles
  La Loi vie privée prévoit certains droits relatifs au traitement des données à caractère personnel, comme par exemple le droit d’accès, d'opposition ou…
• Production d'électricité verte - Réserver des certificats verts
  Afin d'atteindre les objectifs européens et wallons concernant la production d'énergie renouvelable, la Wallonie a développé un mécanisme de soutien pour les producteurs d'énergie renouvelable. Ce…
• Contester une décision auprès du médiateur du niveau de pouvoir concerné
  Si vous avez introduit une réclamation auprès d'une administration qui relève d'un autre niveau de pouvoir (européen, fédéral, provincial, communal, etc.) et…
• Choisir un milieu d'accueil pour mon enfant
  Dès le début de la grossesse, il est important de réfléchir à la question de la garde de votre enfant. L'accueil de votre enfant peut se faire au sein d'une…
• Prendre contact et dialoguer avec l'Administration concernée avant d'entrer dans une démarche de contestation
  Avant d'entrer dans une démarche de contestation, il est conseillé, en premier lieu, d'entrer en contact avec l'administration concernée afin de tenter de résoudre le…
• Etre informé de la possibilité de contester une décision de l'administration publique
  Vous avez la possibilité de contester une décision d'une administration publique, quels que soient : le niveau de pouvoir concerné (européen, fédéral,…