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• Transmettre le Plan de convergence de ma commune à l'Administration et au CRAC
  Les communes et provinces, non soumises à plan de gestion, qui ne sont pas à l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire au budget initial doivent pr…
• Transmettre les rééchelonnements d'emprunts de mon pouvoir local à la tutelle
  Le rééchelonnement d’emprunt est l’opération par laquelle les conditions de remboursement initiales du ou des prêts sont modifiées : réamé…
• Organiser des consultations populaires communales et provinciales
  La consultation populaire permet aux habitants de donner leur avis sur des projets, comme par exemple l’aménagement d’un espace public. Cet avis n’est pas contraignant mais donne un éclairage…
• Transmettre les comptes d'une régie communale ordinaire
  Les règles de la comptabilité en partie double (législation relative à la comptabilité des entreprises contenue dans le Code de droit économique) sont…
• Transmettre les comptes de mon intercommunale à la tutelle
  Les règles de la comptabilité en partie double (législation relative à la comptabilité des entreprises contenue dans le Code de droit économique) sont…
• S'informer sur le Fonds des provinces
  Le Fonds des provinces est un crédit budgétaire inscrit chaque année au budget général des dépenses de la Région wallonne. Pour les 5 provinces…