Avant d’analyser votre demande de hausse tarifaire, nous vérifions que vous respectez bien les obligations légales suivantes : 

• L’existence d’une personne chargée de recevoir les plaintes des abonnés au sein de la société. (Art. D201 Code de l’Eau)
• L’existence d’acomptes trimestriels de la facture d’eau (Art D30 Code de l’Eau)
• L’application de la structure tarifaire mentionnée au Code de l’eau (Art. D228 Code de l’Eau)
• L’existence d’un schéma synoptique d’acheminement de l’eau valide (Art R264 Code de l’Eau)
• L’existence d’un plan interne d’urgence et d’intervention en cas de survenance d’un événement portant atteinte à la qualité de l’eau potable valide (Art R262 Code de l’Eau).
• La transmission d’information aux abonnées sur les actions permettant d’éviter la détérioration du compteur (Art. D198 Code de l’Eau)
• La transmission aux abonnées des informations utiles à la protection des installations suite à une variation de pression ou à une suppression de service. (Art D206 Code de l’Eau)
• Le relevé des raccordements dont la pression est non-conforme (moins de 2 bars ou plus de 10 bars) ou dont le débit n’est pas conforme (< 300l/h). (Art. R270 bis-6 Code de l’Eau)
• L’existence d’un calendrier de mise en conformité des raccordements ne répondant pas aux conditions de pression et de débit. (Art. R270bis – 6 Code de l’Eau)
• La mise à disposition du public des impositions techniques et administratives et des tarifs en vigueur. (Art D209 du Code de l’Eau)
• La transmission à la DGARNE d’un programme de contrôle de la qualité de l’eau. (Art D188 et R258 du Code de l’Eau).
• La transmission des résultats des analyses de la qualité de l’eau à la DGARNE (Art R260 du Code de l’Eau)
• La transmission du rapport d’activités du Fonds social de la SPGE (Art. R311 du Code de l’Eau)

Les entreprises de distribution d’eau potable sont soumises à un contrôle tarifaire en raison de leur caractère fortement monopolistique. Toute modification de prix nécessite l’approbation du ministre régional de l’Économie. Cela garantit des prix justes et équitables pour tous les Wallons.