Utiliser un collier électrique ou étrangleur pour chien

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En bref

Vous souhaitez utiliser un collier étrangleur pour chien alors que c'est interdit en Wallonie? Vous travaillez avec des chiens dans le cadre professionnel et utilisez collier électrique ou bâton de dressage? De nombreux accessoires et produits, comme les colliers électriques, sont désormais interdits d'utilisation en Wallonie.

ACCESSOIRES INTERDITS

Accessoires qui donnent des décharges électriques tels que les colliers électriques
Les colliers étrangleurs: colliers pour chien, avec ou sans pointes tournées vers l'intérieur du cou, incorporés ou non dans une laisse, dont les deux extrémités se terminent par un anneau et sont assemblées de façon à opérer un resserrement autour de la nuque de l'animal par le principe du nœud coulant. Les colliers semi-étrangleurs comportant une butée à l'une de leurs extrémités, ne sont pas interdits.
Les colliers à pointe
Accessoires qui émettent des signaux sonores désagréables pour le bien-être animal tels que les colliers ou antennes à ultrasons
Accessoires qui agissent à l'aide de substances chimiques tels que les colliers à spray, sprays...
Aquarium boule ou aquarium sphérique
Aquarium de moins de 10 litres
Badine ou bâton de dressage

Cette interdiction vise à éviter des douleurs, souffrances et lésions aux chiens, chats et poissons. En Wallonie, le SPW Agriculture Ressources naturelles Environnement (ARNE), et en particulier la Direction de la Qualité et du Bien-Etre Animal (DQBEA), veille au bien-être animal et à l'utilisation d'alternatives efficaces et indolores en matière d'éducation des animaux.

Il existe des exceptions et dérogations à cette interdiction. Découvrez-les ci-dessous.

MUSELIÈRE: SOUS CONDITIONS

La muselière est autorisée sous certaines conditions. Les muselières qui ferment complètement la gueule d'un chien pour des raisons de sécurité sont autorisées uniquement dans le cadre d'un soin.

COLLIER ÉLECTRIQUE AVEC CLÔTURE ENTERRÉE JUSQU'AU 1er AVRIL 2024

Les colliers électriques combinés à une clôture enterrée restent autorisés jusqu'au 1er avril 2024.

CLUBS CANINS, MAÎTRES-CHIENS JUSQU'AU 1er AVRIL 2024

Les colliers électriques, étrangleurs, à pointes, ultra-sons ou à spray restent autorisés jusqu'au 1er avril 2024 pour les club canins et les maîtres-chiens.

PARTICULIERS: ATTESTATION POUR COLLIER ÉTRANGLEUR

En tant que particulier, vous possédez un chien adulte et vous souhaitez utiliser un collier étrangleur pour des raisons relatives au comportement de l'animal, à son bien-être ou à la sécurité publique ? Consultez les conditions requises dans la rubrique "Conditions" ci-dessous.

POLICE ET SÉCURITÉ: DÉROGATIONS POUR VOS MISSIONS PROFESSIONNELLES

Dans le cadre de vos missions de sécurité civile, police, défense ou douanes, vous êtes autorisé à utiliser des colliers électriques, des colliers étrangleurs ou la badine. Retrouvez les conditions précises de cette utilisation dans "Conditions" ci-dessous. Vous devez par exemple suivre une formation. Consultez tous les détails liés à cette formation sur le site du bien-être animal.

Quelle formalité devez-vous remplir auprès de nos services? A partir du 1er avril 2024 (!), notifiez à l'administration l'utilisation du collier électrique sur vos chiens d'utilité. Si vous utilisez des colliers étrangleurs ou la badine, vous ne devez pas notifier cette utilisation à l'administration. Consultez ci-dessous les détails de la procédure à effectuer en 2024.

En détail

Public cible - Détails

Vous possédez un chien adulte (minimum 6 mois) et souhaitez utiliser un collier étrangleur pour des raisons relatives au comportement de l’animal, à son bien-être ou à la sécurité publique
Vous êtes un représentant de la sécurité civile, de la police fédérale et locale, de la défense et des douanes et souhaitez utiliser le collier électrique, le collier étrangleur ou la badine dans le cadre de vos missions

Conditions

PARTICULIERS - CONDITIONS POUR UTILISER LE COLLIER ÉTRANGLEUR

En tant que particulier, vous pouvez continuer à utiliser un collier étrangleur uniquement si vous possédez les documents suivants:

une attestation d’un vétérinaire en cours de validité (moins de 6 mois). Vous devrez la montrer en cas de contrôle.
un diagnostic comportemental vétérinaire
la preuve que les informations relatives au fonctionnement du collier étrangleur sont fournies au responsable par le vétérinaire.

L’attestation de votre vétérinaire est valable 6 mois et est renouvelable.

POLICE, SÉCURITÉ CIVILE, DÉFENSE, DOUANES - CONDITIONS POUR UTILISER LE COLLIER ÉTRANGLEUR

L’utilisation a lieu dans le cadre de l’exercice des missions
Lorsque l’objectif poursuivi le justifie et qu’il ne peut pas être atteint par un autre moyen
L’utilisation est faite dans le respect des besoins éthologiques et physiologiques des animaux

POLICE, SÉCURITÉ CIVILE, DÉFENSE, DOUANES - CONDITIONS POUR UTILISER LE COLLIER ÉLECTRIQUE

Les personnes qui utilisent le collier électrique doivent être formées
Les niveaux de stimulations du collier électrique sont utilisés de manière progressive
Les décharges électriques sont utilisées uniquement lorsque l’objectif poursuivi le justifie et qu’il ne peut pas être atteint par un autre moyen
Le collier électrique n’est pas utilisé pour :
- le chien de moins de 6 mois
- la chienne en période de gestation ou de lactation
- le chien dans l’incapacité de répondre à la stimulation du collier, pour des raisons d’âge ou de santé

Procédure

! À PARTIR D'AVRIL 2024

FORMULAIRE DE NOTIFICATION POUR LE COLLIER ÉLECTRIQUE - SÉCURITÉ CIVILE, POLICE FÉDÉRALE/LOCALE, DÉFENSE ET DOUANES

À partir du 1er avril 2024, votre utilisation du collier électrique doit être notifiée à la Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA).

Comment? Notifiez-vous en tant qu’entreprise via Mon Espace et complétez le formulaire en ligne.

Dans votre notification, nous avons besoin des informations suivantes:

le nombre de personnes amenées à utiliser l’accessoire
la motivation et les circonstances précises de l’utilisation de l’accessoire
la démonstration que des méthodes alternatives ont été envisagées et ne permettent pas d’atteindre l’objectif poursuivi dans les circonstances visées
les preuves relatives au suivi des formations par les personnes concernées
le document rédigé par l’institution comportant les modalités d’utilisation du collier électrique qui doivent être respectées par les agents

Renouvelez cette notification tous les 4 ans.

Références légales