La base de calcul du précompte immobilier est le revenu cadastral indexé.

Ce précompte immobilier est partagé entre la Région, la Province et la Commune. En Wallonie, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé et, à cela, s'ajoute les centimes additionnels pour les communes et les provinces.

Précompte immobilier = Revenu cadastral indexé X taux global (= 1,25% + taux provincial + taux communal).

Les centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une entité à l'autre et d’une année à l’autre. L'index est également revu chaque année.

Une des conditions pour bénéficier de la réduction pour habitation modeste est qu'il doit s'agir de l'habitation unique du demandeur.

Pour déterminer s’il s’agit d'une habitation unique, il est tenu compte de tous les immeubles du demandeur :

• affectés en tout ou en partie à l’habitation ;
• sur lesquels il détient la totalité ou une part indivise d’un droit réel ;
• situés en Belgique ou à l’étranger

Cependant, il n'est pas tenu compte :

• des autres habitations dont il est nu-propriétaire (situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition).
• d’une autre habitation vendue au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.
• d’une autre habitation non occupée personnellement en raison d’entraves légales ou contractuelles, de l’état d’avancement de travaux de construction ou de rénovation qui vous ne permettent pas d’occuper personnellement cette habitation (situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition).

Le montant de la réduction varie en fonction de la situation familiale:

• Vous êtes isolé et vous êtes reconnu comme personne handicapée : vous bénéficiez d’une réduction de 125 €.
• Vous êtes marié ou vous cohabitez légalement ou de fait et
  • l’un de vous deux est reconnu comme personne handicapée : vous bénéficiez d’une réduction de 250 € .
  • vous êtes tous deux reconnus comme personnes handicapées :  vous bénéficiez d’une réduction de 375 € (250 € + 125 € ).

• Vous avez une ou plusieurs personne(s) à charge (notamment un enfant qui a 4 points dans le pilier 1.) de votre ménage reconnue(s) comme personne(s) handicapée(s) : vous bénéficiez d’une réduction de 250 € par personne concernée.
• Votre ménage compte une ou plusieurs autre(s) personne(s) reconnue(s) comme personnes handicapées, qui ne sont pas à charge de votre ménage : Vous bénéficiez d’une réduction de 125 € par personne concernée.

Le handicap doit être survenu et constaté avant l’âge de 65 ans.

Si un locataire répond aux conditions d’octroi d’une réduction pour charge de famille, handicap ou grand invalide de guerre, il peut introduire une demande. Le bénéficiaire de la réduction est l’occupant de la maison d’habitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition, qu’il soit propriétaire ou locataire. La demande peut être introduite soit par le locataire, soit par le propriétaire. Dans tous les cas, la réduction est établie au profit du propriétaire de l’habitation qui doit la rétrocéder au locataire pour lequel elle est octroyée.

Si la partie de l’habitation, pour laquelle la réduction est demandée, utilisée pour l'activité professionnelle excède le quart de l’habitation entière, les réductions de précompte immobilier ne sont pas applicables à cette partie de l’habitation. La réduction sera donc réduite en conséquence.

En cas d’exercice d’une autorité parentale conjointe et d’un hébergement égalitaire, entre parents divorcés ou séparés, les réductions du précompte immobilier pour leur(s) enfant(s) commun(s) seront réparties de manière égale entre eux.

Conditions d’octroi de la réduction :

1. Pour obtenir cette réduction, l’un des parents doit introduire obligatoirement une demande auprès du pole fiscalité du SPW Finances.
2. Si l’un des parents n’habite pas en Région wallonne, la moitié de la réduction lui sera quand même octroyée.
3. La réduction est accordée en faveur du contribuable si aucune rente alimentaire n’a été prévue dans le jugement qu’elle soit effectivement déduite ou pas à l’impôt des personnes physiques.
4. Le parent demandeur doit ouvrir personnellement le droit à la réduction pour charges de famille, à savoir occuper une habitation comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.
5. Le demandeur doit apporter la preuve de l’existence de l’autorité parentale conjointe et de l’hébergement égalitaire, au moyen d’un des trois documents officiels suivants :

• une convention enregistrée ou homologuée par un juge ;

• une décision judiciaire ;

• un acte de médiation émanant d’un médiateur agréé.

La demande peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l'avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier.

Si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi).

En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé.

Remarque : Si vous n’avez pas introduit de demande de réduction dans les 6 mois, vous pourrez encore bénéficier d’un dégrèvement d’office des réductions dans la mesure où le fait générateur des réductions de précompte immobilier a été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.

C’est le propriétaire de l’immeuble au 1er janvier de l'année en cours qui est redevable du précompte immobilier vis-à-vis de l'administration pour l’année complète.

Toutefois, lors de la vente de l'immeuble, le notaire peut calculer le nombre de mois restant et réclamer une partie du précompte immobilier à l’acheteur. Ce partage relève de la sphère privée (purement contractuel) et n’est pas opposable à l’Administration.

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur plusieurs, sans pour autant que leurs parts respectives ne se trouvent matériellement divisées.

En cas d’indivision, le SPW Finances enverra un seul avertissement-extrait de rôle à un indivisaire de correspondance avec la mention « en indivision ». Celui-ci sera chargé de payer l’entièreté de la dette fiscale et pourra au besoin réclamer partie du montant à chaque indivisaire selon les accords pris entre eux.

Toutefois, à défaut d’accord entre les indivisaires, chaque indivisaire peut demander à recevoir une copie conforme de cet avertissement-extrait de rôle de même que la quote-part qu’il doit personnellement acquitter.

C’est la situation au 1er janvier de l’année qui est prise en compte. Si vous n’occupez pas le bien immobilier nouvellement construit dès le 1 janvier, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour cette année.  Vous serez redevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante.

Tout changement d'affectation ou de transformation d’un bien immobilier doit être déclaré spontanément à l'Administration « Mesures et Evaluations » du SPF Finances dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Cette administration calculera un nouveau revenu cadastral qui servira comme base pour recalculer le montant de votre précompte immobilier.

Plus d’informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre.

Si vous payez votre précompte immobilier après la date d’échéance, vous devrez payer des intérêts de retard. Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %.

L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Exemple : vous devez payer 1.500 euros d'impôt pour le 16 mars 2021. Vous ne payez que le 20 septembre 2021. Vous devrez donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois). Le montant des intérêts = [1.500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 30 euros

De plus, en cas de retard de paiement, le SPW Finances mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de recouvrer les montants impayés par le biais, dans un premier temps, d’un rappel (sauf si les droits du Trésor Wallon sont en péril) et dans un second temps via le recours à une saisie sur salaire ou à un huissier de justice, par exemple.

La somme sera restituée sur le compte bancaire utilisé pour effectuer le paiement initial.

Si ce compte est fermé, le bénéficiaire du crédit doit nous communiquer le numéro de compte sur lequel il souhaite que le versement soit effectué accompagné de la copie de la carte de banque et copie de la carte d’identité du titulaire du compte. Cette information doit nous être communiquée dans les huit jours qui suivent la réception de l’avis relatif au crédit, par courrier postal (SPW Finances - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 JAMBES) ou par email (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be).

Si le demandeur agit pour une personne morale ou une autre personne physique, il doit fournir les pièces prouvant qu’il peut représenter légalement cette dernière.

3 cas de figure peuvent se présenter :

• Soit vous étiez propriétaire du bien au 1er janvier et vous restez donc redevable du précompte immobilier pour l’année complète. Toutefois, lors de la vente de l’immeuble, le notaire peut calculer le nombre de mois restant et réclamer une partie du précompte immobilier à l’acheteur. Ce partage relève de la sphère privée (purement contractuel) et n’est pas opposable à l’Administration.
• Soit vous n’étiez plus propriétaire du bien au 1er janvier, vous devez alors introduire une réclamation via le formulaire en ligne « Précompte immobilier: Réclamation administrative » et fournir d’une part la preuve du changement de titulaire du bien (par exemple, une copie de l’acte de vente) et, d'autre part, l’identité et l’adresse complètes du nouveau propriétaire.
• Soit vous n’avez jamais été propriétaire de ce bien vous devez alors introduire une réclamation via le formulaire en ligne « Précompte immobilier: Réclamation administrative ».

Vous recevez un avertissement-extrait de rôle par division cadastrale et par situation de droit différente. Vous pourriez par exemple recevoir plusieurs avertissements-extraits de rôle si vous possédez plusieurs biens dans différentes divisions cadastrales ou si vous êtes propriétaire d’un bien et copropriétaire d’un autre bien dans la même division cadastrale.

Si vous n'avez pas reçu votre avertissement-extrait de rôle ou si vous avez perdu celui-ci, vous devez vous adresser au pôle fiscalité du SPW Finances, de préférence par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par téléphone au 081/330.001 pour obtenir un duplicata ou connaître le montant de votre taxe, le numéro de compte et la communication structurée.

Si votre Ebox est activée, il vous est possible de consulter votre avertissement-extrait de rôle en vous connectant à votre compte. Plus d'infos : ici 

Vous pouvez consulter votre patrimoine immobilier sur le site MyMinfin du SPF Finances (« Mon patrimoine » > « Données cadastrales »). La situation au 1er janvier est celle prise en compte pour le calcul du précompte immobilier.

1)  Vous avez introduit une demande cette année. 

Il se peut que des demandes de réduction introduites après le mois d'avril n'aient pas encore été entièrement traitées.  En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé pour autant qu'il n'y ait pas de dette ouverte.

2) Vous bénéficiez d'une réduction  l'année passée mais bizarrement, cette année, elle n'a pas été prise en compte dans le calcul de votre précompte immobilier

Toute modification de votre situation patrimoniale au 1er janvier de l’exercice entraine la suppression des réductions de votre précompte immobilier. Les causes de la modification peuvent être connues de votre part (acquisition d’un nouveau bien immobilier, héritage, modification de la composition de ménage,…) ou inconnues (changement du revenu cadastral ou des références cadastrales de votre bien par le SPF Finances,…). Si vous constatez que votre reduction n'a pas été prise en compte cette année mais que vous estimez y avoir droit, remplissez le formulaire de demande de réduction.