En bref
Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil de la résidence d'un des deux futurs époux.
Par le mariage, un lien juridique se créé entre les époux.
Vous devez respecter les conditions légales suivantes pour pouvoir vous marier :
- l'âge minimum de 18 ans
- le consentement mutuel (ne pas y être forcé)
- ne pas avoir de lien de parenté
- ne pas être déjà marié (polygamie)
- l'un des futurs époux est Belge au moment de la célébration ou réside en Belgique depuis plus de trois mois (avec preuves)
Depuis juin 2003, le mariage entre deux personnes du même sexe est autorisé en Belgique.
En détail
Les futurs époux doivent remettre les documents suivants à l’officier de l’état civil :
- les formulaires de demande dûment complétés
- une photocopie recto/verso de leur carte d’identité
- une photocopie recto/verso de la carte d’identité de leurs témoins
- le cas échéant, l’acte d’état civil qui aurait été émis par une autorité étrangère
Ces documents doivent être remis au plus tard 5 semaines avant le mariage. A défaut, la date de l’union peut être reportée.
Depuis l’arrêté royal du 21 décembre 2022 qui est entré en vigueur en date du 24/03/2023, la déclaration de mariage peut se faire de manière électronique via une plateforme sécurisée mise en place pour votre commune. Cependant, il est possible que votre commune ne dispose pas de ce dispositif. Nous vous invitons à prendre contact avec cette dernière. Les documents ad hoc (preuve de l’identité, preuve de nationalité, preuve de célibat…) peuvent être soumis de manière électronique. Toutefois, les documents originaux devront ensuite être transmis à l’officier de l’état civil compétent.
Un accusé de réception sera envoyé au(x) déclarant(s) lorsque les documents demandés seront présentés et complets.
L’officier de l’état civil peut demander à ce que le(s) déclarant(s) se présente(nt) en personne devant lui lorsqu’il s’estime insuffisamment informé, dans le délai qu’il fixe.
En ce qui concerne les documents provenant de l’étranger, ceux-ci doivent être légalisés par le Consulat ou l’Ambassade de Belgique dans le pays d’origine d’émission du document. Ces documents devront être traduits en français ou en néerlandais par un traducteur juré daté de moins de 3 mois.
La personne de nationalité étrangère inscrite en Belgique doit remettre
- une photocopie du passeport et/ou de la carte d’identité nationale
- une photocopie de son titre de séjour belge
- une copie conforme de son acte de naissance, traduit et légalisé
- le cas échéant, une copie conforme d’une transcription de divorce ou d’un éventuel acte de décès d’un conjoint précédent, traduit et légalisé.
Le coût varie d’une commune à l’autre. Il peut être gratuit ou aller jusqu’à 300€. Prenez contact avec votre commune afin d’obtenir le montant exact.
La déclaration doit être réalisée au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil.