En bref
Un Expert en gestion des sols vous demande de prélever des échantillons de sol ou d'eau souterraine pour une étude de sol ? Vous êtes sollicité par un Expert ou une Installation Autorisée (IA) de stockage ou de traitement de terres pour échantillonner des terres en place ou excavées, en vue de réaliser un Rapport de Qualité des Terres (RQT) ?
Vous devez être enregistré auprès du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) en tant que « Préleveur sol » pour que les résultats d'analyse des échantillons de terre, de sol ou d'eau souterraine que vous avez prélevés aient une valeur officielle.
UN NUMERO D'ENREGISTREMENT POUR UNE RECONNAISSANCE OFFICIELLE
Le préleveur d'échantillons (ou Préleveur sol) est un des acteurs du système de gestion durable des sols wallons mis en œuvre par le Décret Sol. Or, celui-ci exige de faire appel à des professionnels qualifiés dans leur domaine.
En vous enregistrant comme Préleveur sol dans ce contexte, le SPW ARNE reconnait que vous avez les moyens nécessaires pour accomplir vos missions tout en répondant aux exigences légales en vigueur dans votre domaine.
LA FORMATION DE PRÉLEVEUR SOL : UNE CONDITION NÉCESSAIRE
Pour demander un numéro d'enregistrement, vous devez avoir suivi le module de formation de base Préleveur sol dispensé par l'ISSEP (Institut Scientifique de Service public).
Celui-ci aborde les méthodes de :
• prélèvement
• échantillonnage
• conditionnement
• et conservation des échantillons
Ces méthodes sont décrites dans le :
• Compendium wallon des méthodes d'Echantillonnage et d'Analyse (CWEA)
• Code wallon de Bonnes Pratiques (CWBP) qui comprend le Guide de Référence relatif à la Gestion des Terres (GRGT))
Le module de base fait également le point sur la législation en vigueur.
Vous n'avez pas pu participer à cette formation jusqu'à présent ? Vous devrez vous engager à suivre la formation dès qu'elle sera organisée.
COMMENT DEMANDER UN NUMÉRO D'ENREGISTREMENT DE PRÉLEVEUR SOL ?
Pour demander un numéro d'enregistrement, complétez le formulaire prévu et joignez-y les 7 annexes attendues. Transmettez votre dossier par mail à l'administration selon la procédure décrite ci-dessous.
En détail
Toute personne physique qui :
• à la demande d’une Installation Autorisée de stockage ou de traitement de terres
• ou sous les directives d’un Expert
Prélève des échantillons de sols ou d’eau souterraine conformément au CWEA, au CWBP et à la législation en vigueur.
Les conditions à respecter sont documentées dans les annexes à joindre au formulaire de demande d’enregistrement (voir point 1.1 de « Procédure »).
Pour en savoir plus sur la formation de Préleveur sol dispensée par l’ISSEP, consultez la liste des modules de formation de base ou avancés prévus (voir « Liens utiles »).
Lorsqu’un numéro d’enregistrement vous est attribué, vous êtes repris dans la liste des Préleveurs sol enregistrés en Wallonie dans le cadre du Décret Sol. Cette liste est accessible à tous et peut être consultée tant par des experts, des laboratoires d’analyses que par des particuliers.
1. DEMANDE D’ENREGISTREMENT
1.1 Préparer le dossier de demande d’enregistrement
Complétez, datez et signez le formulaire de demande d’enregistrement (cfr. « Formulaires »).
Attention : Si vous exercez votre activité de préleveur pour le compte d’une société, ce document doit être signé par vous et par la société qui vous emploie.
Le formulaire de demande doit être accompagné des annexes 1 à 7 suivantes :
1. Une copie de votre carte d’identité valide
2. Une copie d’extrait prouvant votre enregistrement au registre national du commerce et des sociétés (si vous exercez votre activité de préleveur pour le compte d’une société, la copie d’extrait doit concerner la société qui vous emploie)
3. Si vous travaillez en tant que préleveur pour le compte d’une société, une copie de votre contrat, daté et signé par le représentant légal de la société et vous-même
4. Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par vous et qui atteste que :
• vous n’êtes pas sous le coup d’une condamnation pour infractions aux législations environnementales régionales, fédérales ou tout autre législation environnementale d’un autre Etat membre
• vous n’êtes pas sous le coup d’une condamnation à une privation de vos droits civils et politiques
• vous disposez du matériel et des moyens techniques nécessaires pour assurer les missions de prélèvement d’échantillons de sol
• vous disposez du matériel et des moyens informatiques nécessaires à la communication des informations vers les laboratoires, les experts ou l’administration
• vous disposez d’une capacité rédactionnelle suffisante en français ou allemand
• vous vous engagez à participer aux séances d’information, de remise à niveau et de formations reconnues par l’administration ou son mandataire comme étant en rapport avec vos missions
5. Une copie de votre attestation de participation à la formation Préleveur sol délivrée par l’ISSEP il y a moins d'un an. Si vous n’avez pas encore pu suivre la formation, vous devez fournir un engagement à suivre la formation dès sa prochaine organisation.
6. Une copie des contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation couvrant toutes vos activités de préleveur.
• Si vous agissez pour le compte d’une société, il s’agit des contrats d’assurance contractés par ladite société
• A défaut de contrat, fournir un engagement à contracter une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation dans le mois qui suit la notification de votre enregistrement comme préleveur. Cet engagement est signé par vous (ou la société pour laquelle vous travaillez) et la compagnie d’assurances.
7. Une déclaration sur l’honneur concernant le respect des règles et la soumission aux mesures de contrôle et de sanction prévues par l’arrêté du 06 décembre 2018 relatif à la gestion et l’assainissement des sols (voir modèle dans « Formulaires »).
• Si vous exercez votre activité de préleveur pour le compte d’une société, ce document doit être signé par vous et par la société qui vous emploie
1.2 Comment introduire votre demande d'enregistrement auprès du SPW ARNE ?
Le dossier de demande que vous avez constitué, daté et signé, est à envoyer par mail à la Direction de la Protection des Sols du SPW ARNE à : preleveur.sol@spw.wallonie.be
Précisez dans l’Objet de votre message « Demande d’enregistrement Préleveur Sol – Nom de la société ».
2. TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE
Le SPW ARNE vérifie que votre dossier est complet. Il vous informe des résultats de cette opération dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.
Votre demande est jugée incomplète ?
L’administration vous a dressé une liste des éléments manquants. Transmettez-les lui par mail à l’adresse mentionnée plus haut.
3. OCTROI D’UN NUMERO D’ENREGISTREMENT
Une fois votre dossier jugé complet et recevable, l’administration vous attribue un numéro d’enregistrement. Elle vous en informe dans les 30 jours à dater de la réception de la demande complète.