Respecter ses obligations en tant qu’entreprise Seveso

Toutes les entreprises autorisées Seveso: seuil haut et seuil bas

1. La notification

• QUI? Une obligation pour tous: seuils haut et bas
• QUAND?
  • Cette notification doit se faire 4 mois avant de démarrer votre activité, dès que vous introduisez votre demande de permis pour un nouvel établissement ou pour une extension
  • Vous avez 3 mois pour prévenir notre cellule des Risques d’Accidents Majeurs (RAM) pour les établissements qui tombent dans le champ d’application de l’accord de coopération pour une raison qui n’est pas liée à une demande de permis.
• COMMENT?
  • Utilisez l’outil SecuriWal afin de vous déclarer en tant qu’établissement Seveso
  • Demandez accès à SecuriWal par mail à risques.environnement@spw.wallonie.be
  • Une modification de votre activité ? SecuriWal vous permet de mettre à jour votre notification
• QUOI?
  • Infos à compléter : votre numéro d’entreprise (BCE), la liste des substances dangereuses, leur quantité, la classe de danger et forme physique, la catégorie de risques, les quantités ainsi que la description de l’activité et de l’environnement immédiat
• POURQUOI?
  • Prévenir les accidents majeurs
  • La notification est le point de départ pour prévenir toutes les personnes-clés qui ont un rôle à jouer au niveau de la sécurité
• VOTRE CONTACT : la Cellule des Risques d’Accidents Majeurs (RAM): risques.environnement@spw.wallonie.be

2. La politique de prévention des accidents majeurs et le système de gestion de la sécurité

• QUI? Une obligation pour tous: seuils haut et bas
• QUAND? Dès le début de votre activité
• COMMENT? Réalisé par votre entreprise
  • Seuil bas: c'est un document interne qui doit être mis à notre disposition
  • Seuil haut: décrire dans un rapport de sécurité
• QUOI? Contenu décrit à l ’annexe II de l ’Accord de coopération
  • Annexe 2 de l’accord de coopération
  • Consultez plus d'infos sur le système de gestion et l’organisation de l’établissement en vue de la prévention des accidents majeurs

     

• POURQUOI?
  • La politique de prévention des accidents majeurs permet de connaitre les risques liés au stockage, les objectifs et principes généraux pour la maîtrise des risques d ’accidents majeurs et l’implémentation de tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires
  • Le système de gestion de la sécurité englobe la partie du système général de gestion de l’établissement qui contient la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs, en tenant compte des meilleures pratiques disponibles
• VOTRE CONTACT : la Cellule des Risques d’Accidents Majeurs (RAM)

3) Le rapport de sécurité (RS)

• QUI? Une obligation spécifique aux seuils hauts
• QUAND?
  • Envoi du rapport de sécurité (RS) : au plus tard 3 mois avant le début de l’exploitation ou de la modification de vos installations/activités vous faisant entrer dans la catégorie seuil haut
  • Analyse du RS : transmission des conclusions des services d’évaluation dans un délai de 9 mois
  • Révision du RS : tous les 5 ans, à la suite d’un accident majeur ou à la demande du du service de coordination, la cellule RAM
• COMMENT?
  • REDACTION : Consultez le guide pour la rédaction du rapport de sécurité dans les documents utiles ci-dessous
  • ENVOI : Utilisez SecuriWal pour transmettre votre rapport de sécurité
  • ANALYSE : Plusieurs services (notre cellule RAM, le SPF Intérieur, le SPF Emploi, le centre de crise et les pompiers) analysent le document dans le cadre de leurs compétences
  • COMMUNICATION : le RS est communiqué aux services d’évaluation et d’inspection, au gouverneur et au bourgmestre compétents
  • DIFFUSION : il n’est pas diffusé sur notre site web
  • CONSULTATION : Ce document est consultable par le public (sauf pour les parties confidentielles concernant les données sensibles à l’économie et la sûreté de l’Etat). Prenez contact avec la cellule RAM afin de le consulter sur place
• QUOI? Le rapport de sécurité (RS) permet:
  • d'identifier des sources de risques, les accidents envisageables et leurs effets sur la population voisine et/ou l’environnement
  • de présenter les mesures de sécurité et de protection mises (ou à mettre) en place afin de garantir la sécurité des installations de l’établissement
  • de servir de base à l’élaboration des plans de secours (plans d’urgence externe) et d’offrir une communication avec le public
• POURQUOI?
  • Démontrer qu’une politique de prévention est mise en œuvre
  • Démontrer que les dangers ont été identifiés
  • Démontrer que la conception et la construction sont fiables
  • Démontrer l’existence de plans d’urgence interne
  • Assurer une information suffisante de l ’autorité compétente pour l ’aménagement du territoire
• VOTRE CONTACT : la Cellule des Risques d’Accidents Majeurs (RAM)

4) L’inspection des établissements

• QUI? Une obligation pour tous: seuils haut et bas
• QUAND? fréquence de 1 à 3 ans selon les dangers que présentent les établissements
• COMMENT?
  • En Wallonie, les inspections sont réalisées par une équipe d’inspection composée d’un fonctionnaire du SPF Emploi et d'un fonctionnaire de notre cellule des Risques d’Accidents Majeurs (RAM). Pour les entreprises détenant des explosifs, un fonctionnaire du SPF Economie complète l'équipe
  • Un programme d'inspection est établi par l'équipe d'inspection pour chaque établissement
  • Il est évalué régulièrement et actualisé annuellement
  • Ce programme mentionne:     
    • la nature des contrôles prévus      
    • la méthode à appliquer    
    • les services d'inspection chargés de l'exécution concrète des contrôles    
• QUOI? Toutes les actions, y compris les visites de site, les contrôles des mesures, systèmes et rapports internes et documents de suivi, ainsi que toute activité de suivi nécessaire,  effectuées par les inspecteurs, pour vérifier, encourager et, le cas échéant, imposer le respect des dispositions de l’accord de coopération par les exploitants sont des inspections
• POURQUOI?
  • L’objectif principal de l’inspecteur wallon est de contrôler les installations à risque dans le domaine de ses compétences à savoir le risque externe et environnemental.  Son objectif est de réduire le risque d’accident majeur au minimum admissible et de contrôler sur place toutes les mesures qui ont permis d’accepter le risque.
  • Les outils d’inspection sont disponibles et doivent non seulement permettre le contrôle des points ou mesures qui ont permis d’accepter le risque (principalement la portée des effets ou fréquence) mais également s’assurer :
    • du bon dimensionnement des installations (réservoirs, tuyauterie, soupape,…) et de leurs systèmes de préventions et de sécurité
    • du maintien en bon état de tous ces éléments
    • de l’inspection régulière des ces éléments par l’exploitant avec une fréquence adéquate etc.
• VOTRE CONTACT : Le SPF Emploi, service de coordination pour l’inspection et la cellule RAM pour les inspections wallonnes

5) Le plan d’urgence interne

• QUI? Une obligation pour tous : seuils haut et bas
• QUAND?
  • Nouveau Seveso : avant le début de l’exploitation
  • Pour les établissements qui tombent dans le champ d’application de l’accord de coopération pour une raison qui n’est pas liée à une demande de permis: 1 an après la date à laquelle l’établissement tombe dans le champ d’application de l’accord de coopération
• COMMENT?
  • Réalisé par votre entreprise
  • Nous vérifions que ce plan interne est complet
• QUOI?
  • Contenu décrit à l ’annexe IV de l ’Accord de coopération
  • Ce plan précise le rôle de chacun, la liste des services à contacter en cas de crise ou encore la liste des scénarii d’accidents et de presqu’accidents
  • Contenu précisé dans le Guide modulaire
• POURQUOI?
  • Contenir et maîtriser les incidents pour limiter les conséquences et les dégâts
  • Mettre en œuvre les mesures pour protéger l’homme et l’environnement contre les conséquences d’accidents majeurs
• VOTRE CONTACT : la Cellule des Risques d’Accidents Majeurs (RAM)

6) Le plan d’urgence externe

• QUI? Les zones de secours établissement un plan d’urgence externe sur base des zones susceptibles d’être affectées par un accident majeur, calculées par les exploitants des établissements seuils hauts
• QUAND? Les zones susceptibles d’être affectées par un accident majeur sont renseignées dans les rapports de sécurité (consultez ci-dessus les délais pour les rapports de sécurité)
• QUOI?
  • Le contenu est décrit à l ’annexe IV de l ’Accord de coopération
  • Les valeurs limites, les types d’accident, les conditions atmosphériques et les scénarios à prendre en considération par l’exploitant pour délimiter les zones sont précisées dans l’ Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération par l’exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d’accident majeur
  • Le plan d’urgence externe contient notamment les zones à évacuer, calculées par chaque exploitant dans son rapport de sécurité (vous y fournissez en effet des scénarii)
• COMMENT?
  • Réalisé par les zones de secours, sur base de vos calculs et avec consultation du public
  • Dans chaque province, le gouverneur utilise les données reçues pour effectuer le plan d’urgence externe
  •  NCCN : Guide pour la rédaction du rapport de sécurité d’une entreprise classée Seveso seuil haut
• POURQUOI?
  • Organiser la planification d’urgence en cas d’accident majeur
  • Mettre en œuvre les mesures pour protéger l’homme et l’environnement contre les conséquences d’accidents majeurs
  • Communiquer les informations nécessaires au public et aux services et autorités concernés
• VOTRE CONTACT : le Centre de Crise national

• Directive Seveso III: directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
• Accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses