En bref
Votre habitation est raccordée à un puits et vous en utilisez l’eau pour les besoins quotidiens de votre ménage ?
Une taxe sur le déversement des eaux usées domestiques s’applique sur les volumes d’eau que vous avez prélevés pour vos besoins domestiques quotidiens (sanitaires, cuisine, etc.). Le montant de votre taxe est calculé chaque année par le SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles, Environnement) à partir de vos données d’utilisation de l’eau. Une fois l’année écoulée, transmettez-lui vos informations de consommation grâce au formulaire à votre disposition.
POURQUOI UNE TAXE SUR LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES DOMESTIQUES ?
Cette taxe fait partie d’une fiscalité environnementale mise en place sur le principe du pollueur-payeur : l’utilisateur supporte le coût lié à l’assainissement des eaux usées qu’il déverse dans les égouts.
Lorsque l’eau consommée provient de la distribution publique, la taxe sur le déversement des eaux usées est intégrée dans le coût vérité assainissement (CVA) qui est compris dans le prix de l’eau.
La taxe sur le déversement des eaux usées domestiques dont il est question ici s’applique sur les volumes d’eau prélevés hors de la distribution publique et qui sont déversés dans le réseau d’égouttage public ou dans les eaux de surface. Le montant de la taxe couvre le coût du traitement de ces eaux usagées par les stations d’épuration publiques.
UN COMPTEUR SUR MA PRISE D'EAU ?
La pose d’un compteur sur le réseau d’eau de puits n’est pas obligatoire à partir du moment où votre prise d’eau alimente uniquement votre habitation et/ou ses dépendances. Dans ce cas, la taxe sera calculée sur base d’une consommation forfaitaire dont le volume dépendra du nombre de personnes dans votre ménage.
DECLAREZ VOTRE CONSOMMATION AVANT LE 31 MARS
Le SPW ARNE calcule le montant dont vous êtes redevable sur base de vos données d’utilisation de l’eau durant l’année. Pour lui transmettre ces informations, complétez le formulaire de déclaration prévu à cet effet et envoyez-le pour le 31 mars suivant conformément à la procédure décrite ci-dessous.
En détail
Est concernée toute personne qui utilise l’eau provenant d’une prise d’eau, qu’il soit propriétaire ou locataire du bien sur lequel se situe la prise d’eau.
On entend par prise d’eau, toute installation ou ouvrage qui permet de prélever de l’eau souterraine ou de capter des sources dès leur sortie de terre. Ce peut être :
- un puits
- un captage
- un système de drainage
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1. COMPLETER le formulaire de déclaration
Point d’attention : Les volumes et usages des eaux déversées une année donnée sont à déclarer et sont taxées l’année suivante.
La Direction des Instruments Economiques et des Outils financiers (DIEOF) vous envoie le formulaire de déclaration des volumes et des usages de l’eau prélevée durant l’année N dans le courant du mois de janvier de l’année N+1.
Veuillez noter que :
• Le formulaire est valable pour une seule prise d’eau. Si vous exploitez plusieurs prises d’eau, il vous faudra compléter un formulaire pour chaque prise d’eau.
• Si votre habitation est raccordée à la fois à la distribution publique et à un puits, joignez à votre déclaration une copie de la dernière facture d’eau annuelle à votre disposition. Pour en savoir plus sur ce point, consultez la notice explicative (voir « Documents utiles »).
2. ENVOYER votre déclaration à l’administration
Quand ? pour le 31 mars de l’année N+1 au plus tard
Comment ? Par courrier adressé au :
SPWARNE – DSD
Direction des Instruments Economiques et des Outils Financiers
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur
3. RECEVOIR l’avertissement extrait de rôle
Le SPWARNE calcule le montant de la redevance qui s’applique à votre situation sur base de votre déclaration. Elle établit l’avertissement-extrait de rôle (AER) qui vous est communiqué par courrier au plus tard le 30 juin de l’année N+2.
Vous n’avez pas renvoyé de formulaire de déclaration l’année de prélèvement N ?
L’administration entame une procédure de taxation d’office :
*) la DIEOF vous envoie un avis de taxation d’office expliquant la démarche et les données utilisées pour établir la taxe. A cette taxe s’ajoute une amende fiscale.
**) Vous pouvez lui communiquer vos remarques dans le mois qui suit la réception de l’avis de taxation d’office.
***) L’avertissement extrait de rôle définitif vous est envoyé avant le 31 décembre de l’année N+3.
4. PAYER le montant de vos redevances
Le montant de la taxe sur les eaux usées domestiques devra être versée au SPW Finances suivant les coordonnées disponibles dans votre AER.
5. RECOURS
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la DIEOF ? Vous avez 6 mois à dater de la réception de la notification de l’administration pour adresser votre réclamation par courrier au :
SPWARNE – DSD
Direction des Instruments Economiques et des Outils Financiers
A l’attention de monsieur Frédéric Materne, Directeur
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur
L’administration vous enverra un accusé de réception. Elle a 6 mois, à dater de la réception de votre réclamation, pour vous informer de sa décision.
Vous pouvez procéder à un recours judiciaire en cas de :
• Absence de décision de l’administration
• Désaccord avec la décision rendue par le SPWARNE