Si le paiement a été réalisé sur un autre numéro de compte de l'administration fiscale wallonne avec la bonne communication structurée, celui-ci sera traité correctement.

Si le paiement a été effectué sur le compte d'un autre organisme, il y a lieu de prendre contact avec celui-ci pour récupérer le montant versé erronément.

Si le paiement a été réalisé erronément sur le compte du SPW Finances, il vous sera automatiquement remboursé pour autant que vous n'ayez pas de dette fiscale.

Si vous avez vendu votre véhicule et que celui-ci a été immatriculé par un autre redevable en Belgique, la DIV vous transmettra un avis d’effacement. La date de l’effacement correspond à la date d’immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire.

A partir de cette date, vous n’êtes plus redevable de la taxe de circulation pour ce véhicule et, à défaut de l’immatriculation d’un nouveau véhicule sous le même numéro de plaque dans un délai de 4 mois, un remboursement vous sera octroyé au prorata des mois non utilisés sur votre période imposable.

Si vous immatriculez un nouveau véhicule sous le même numéro de plaque, le trop-perçu pour l’ancien véhicule sera déduit directement de la taxe à payer pour le nouveau véhicule.

Par contre, si le véhicule vendu ne fait pas l’objet d’une nouvelle immatriculation en Belgique et que vous êtes toujours en possession des plaques d’immatriculation, la taxe reste due jusqu’à radiation de celles-ci ou immatriculation d’un nouveau véhicule.

(Art. 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et art. 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Oui ! Vous devez payer les taxes en totalité. Un remboursement de la taxe de circulation sera ensuite calculé au prorata des mois non utilisés sur votre période imposable suite à la radiation de la plaque d’immatriculation ou à l’immatriculation d’un autre véhicule avec la plaque.

(Art. 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Pour ce qui est de la taxe de mise en circulation, si l’exportation a lieu dans les 6 mois de l’immatriculation, vous pouvez solliciter un remboursement de celle-ci en adressant votre demande par écrit accompagnée de la preuve de l’exportation et de l’avis de radiation de la plaque belge. L’exportation doit avoir été faite vers un État membre de la Communauté économique européenne.

(Art 105 du CTA et art. 58bis de l’Arrêté Royal portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus)

S'il s'agit d'une nouvelle immatriculation, la taxe doit être payée dans la région dans laquelle vous êtes domicilié le jour de l'immatriculation du véhicule à la DIV.

S'il s'agit d'une taxation anniversaire, la taxe doit être payée dans la région dans laquelle vous êtes domicilié au moment du fait générateur de la taxe càd à la date de début de la période imposable du véhicule.

Par exemple : Si votre période imposable court du 1er juin au 31 mai et que vous êtes domicilié en Région wallonne après le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes dans votre région d’origine. Si vous êtes domicilié en Région Wallonne avant le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes en Région wallonne.

(Art. 30 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Point d'attention :

Si vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Fiscalité est compétent pour la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation depuis le 1er janvier 2020.

TAXE DE CIRCULATION  EN RÉGION BRUXELLOISE

Bruxelles Fiscalité
Gare du Nord, étage 1,5
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles

https://fiscalite.brussels/fr

ADMINISTRATION  FISCALE DE LA RÉGION FLAMANDE

Vlaamse Belastingdienst
Koning Albert II laan 35b62
1030 Brussel

https://belastingen.vlaanderen.be/contact

Numéro gratuit : 1700

En cas de transfert d'un véhicule entre parent et enfant, le nouvel acquéreur devra payer l’ensemble des taxes relatives à l’immatriculation d’un véhicule (la taxe de mise en circulation, l'éventuelle taxe éco-malus et la taxe de circulation).

(Art. 100 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Dans le cas d'un transfert de véhicule avec plaque d'immatriculation,  le fils/la fille conserve la même période imposable que celle de son parent cédant.

Dans le cas d'un transfert du véhicule seul, avec une nouvelle immatriculation, la période imposable de la taxation du fils/ de la fille débutera au 1er jour du mois de l'immatriculation de la nouvelle plaque.

Si vous changez de véhicule et de plaque d’immatriculation, vous devez renvoyer votre ancienne plaque à la Direction de l’Immatriculation des véhicules (DIV) pour radiation.

(Art. 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

Une fois votre plaque radiée, il est mis fin à votre obligation de paiement de la taxe de circulation correspondante à partir du mois de la radiation. Vous devez toutefois acquitter, dans son intégralité, toute période imposable entamée. L’éventuel trop-perçu de taxe, pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de la période imposable, vous sera remboursé ou imputé sur la taxe du véhicule suivant. (Art. 22 et 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Vous pouvez introduire une nouvelle demande d’immatriculation pour votre véhicule auprès de la DIV. Vous recevrez alors une nouvelle plaque ainsi que l’invitation à payer les taxes correspondantes à cette nouvelle immatriculation. (Art. 10 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et 29 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Aussi longtemps que votre véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payerez une taxe de circulation. (Art. 21, 1er alinéa Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

En cas de vol, vous devez faire une déclaration de vol à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire de la marque d’immatriculation et enverra elle-même la demande de radiation (on line) à la DIV.

Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire de la plaque d’immatriculation auprès de la DIV (soyez attentif à la durée de validité du document).

(Art. 36 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera créditée pour une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable. (Art. 23 bis du CTA)

Attention : si le véhicule est un véhicule non automatisé et donc non inscrit au registre de la DIV, vous devez introduire une déclaration de mise hors d'usage pour mettre fin à la taxation.

Aussi longtemps que le véhicule est immatriculé auprès de la DIV (SPF Mobilité), vous payez une taxe de circulation.

Si vous n'êtes plus en possession de la plaque, vous devez faire une déclaration à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire de la plaque d’immatriculation.

La Police envoie elle-même la radiation (on line) à la DIV.

Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire des plaques auprès de la DIV en étant attentif à la durée de validité du document.

Si la destruction concerne le véhicule mais que vous êtes toujours en possession de la plaque, vous pouvez radier votre plaque. Pour ce faire, vous devez apporter gratuitement votre plaque officielle (plaque arrière) dans un bureau de poste ou la déposer dans une boite spécialement prévue. Vous souhaitez en savoir plus sur la radiation d'une plaque ? Rendez-vous sur le site du SPF mobilité. Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour  une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.

En cas de changement de plaque sans changement de véhicule, vous ne devez pas repayer la taxe de mise en circulation, ni l’éco-malus éventuel. Vous devez par contre payer la taxe de circulation, y compris les décimes pour une nouvelle période imposable qui débutera le mois au cours duquel la nouvelle plaque a été délivrée. Le trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancienne immatriculation vous sera remboursé ou imputé directement sur la taxe de circulation pour la nouvelle immatriculation.

(Art 22, 23 bis, 100 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus et art. 15 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

Si vous installez ou désinstallez un système LPG sur votre véhicule, vous devez présenter votre véhicule dans un centre de contrôle technique dans les 30 jours afin qu’il puisse constater la modification de carburant et en avertir la DIV.

Le SPW Finances vous invitera alors à payer la taxe de circulation complémentaire ou vous remboursera le trop-perçu.

(Art 12 et 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Consultez la page "Véhicule LPG" de notre site web : Voiture LPG - Le financement de la Wallonie

Non, les véhicules au gaz naturel sont taxés comme des véhicules traditionnels (essence/diesel).

En fonction de la masse maximale autorisée (MMA) de la remorque, celle-ci appartient à des catégories différentes :

• 750 kg < MMA ≤ 3.500 kg : il s’agit d’un véhicule automatisé et le fait générateur de la taxe est l’inscription à la DIV. Donc, il faut radier la plaque pour ne plus être redevable de la taxe de circulation (Art 21 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus et art 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules).

• MMA ≤ 750kg ou > 3.500 kg : il s’agit d’un véhicule non automatisé et le fait générateur de la taxe est l’usage effectif sur la voie publique. Pour ne plus être redevable de la taxe de circulation, il ne faut plus utiliser la remorque sur la voie publique, faire une déclaration de mise hors d’usage et renvoyer le signe distinctif fiscal (Art 21 et 36 quater §5 du CTA).

Si vous n'avez pas reçu l'avis de paiement de la taxe de votre véhicule ou si vous avez perdu celui-ci, vous devez vous adresser au SPW Finances, de préférence par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be, pour obtenir un duplicata de l'avis de paiement ou connaître le montant de votre taxe, le numéro de compte et la communication structurée. Merci de renseigner vos coordonnées ainsi que votre numéro de registre national afin que nous puissions accéder à votre dossier fiscal. 

La taxe sur les véhicules est toujours envoyée à la fin du mois qui suit le mois d'immatriculation.

Exemple : immatriculation le 25 mai - réception de l'avis de paiement fin juin/début juillet avec date limite de paiement au 25 juillet.

Si votre période imposable a été entamée avec l’ancien véhicule, l’invitation à payer est automatiquement générée pour toute la période. Vous devez acquitter celle-ci. Dès réception des données d’immatriculation de votre nouveau véhicule, nous procèderons au calcul du trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancien qui sera automatiquement déduit du montant à payer pour votre nouveau véhicule ou vous sera remboursé dans un délai de 6 mois maximum.

Si cela ne devait pas être le cas, nous vous invitons à prendre contact avec nos services.

Attention : la taxe de mise en circulation est toujours due dans son entièreté et non remboursée même partiellement (sauf cas exceptionnels : annulation de la vente, vices cachés du véhicule,…).

Le tarif forfaitaire de la taxe de circulation (taxe minimale) est payable pour une année entière et ne fait jamais l’objet d’un remboursement au prorata des mois non utilisés en cas de radiation de la plaque en cours de période imposable.

Lors d'un changement de véhicule en cours de période imposable, la partie de taxe de circulation payée pour l'ancien véhicule est déduite automatiquement de la taxe à payer pour le nouveau véhicule.

Le crédit concerne la partie de taxe du mois du changement de véhicule jusqu'au mois de fin de période imposable de l'ancien véhicule.

En cas de changement de plaque, la radiation de l'ancienne plaque et l'immatriculation de la nouvelle doivent avoir lieu le même mois pour que la déduction automatique puisse être réalisée. Si cela ne devait pas être le cas, une note de crédit sera générée et un remboursement du trop-perçu sera effectué dans un délai de 6 mois maximum à condition qu'il n'y ait pas de dette fiscale.

Avant le remboursement, l'absence de dette fiscale est également vérifiée chez le conjoint ou cohabitant légal.

En cas de retard ou de défaut de paiement des taxes relatives à votre véhicule à l’échéance, vous risquez de vous voir infliger une amende administrative variant de 5 à 1.250 euros.

Si vous n’avez pas acquitté le montant repris sur l’invitation à payer reçue, vous recevrez, dans les 2 mois à compter de la date limite de paiement, un avertissement-extrait de rôle (AER) reprenant le montant de l’impayé pouvant être augmenté d’une amende administrative de 25 €.

En cas de non-paiement de l’Avertissement-Extrait de Rôle :

• Vous êtes susceptible de contrôle sur la voie publique par les agents contrôleurs. Ils sont en effet équipés d’un scanner de plaque permettant d’identifier les véhicules en défaut de paiement.

Si, lors d’un contrôle, l’agent constate que vous n’êtes pas en règle de paiement, vous serez invité à effectuer immédiatement le paiement via un terminal de paiement mobile. A défaut, votre véhicule sera retenu, et vous aurez 96 heures (4 jours) pour effectuer le paiement. Vous recevrez à cet effet l’information nécessaire durant le contrôle. Votre véhicule vous sera rendu contre preuve du paiement. Si vous n’avez pas payé dans le délai de 96 heures, une procédure de saisie pourra être entamée et le tribunal pourra ordonner la vente du véhicule.

• Votre dossier sera confié à un huissier de justice pour recouvrement forcé dont les frais seront à votre charge.

Attention : l’administration dispose d’un délai de 3 années pour former le rôle à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition visé par celui-ci et, ensuite, de 5 années pour recouvrer les taxes par toutes voies de droit.

Il existe 4 numéros de compte associés à 4 receveurs en fonction de la première lettre de votre nom de famille ou du nom de votre entreprise.

*Signes : @, &, %, !, (, =, …

Il s’agit de l’indexation opérée annuellement le 1er juillet. Cette indexation concerne uniquement la taxe de circulation et pas la taxe de mise en circulation.

Nos bases de données sont reliées au registre national de la population. En cas de changement d'adresse, celle-ci est donc automatiquement mise à jour dès les formalités finalisées auprès de votre administration communale et que votre carte d'identité a été mise à jour.

Néanmoins si ces formalités ont bien été accomplies et que vos données postales restent erronées, nous vous invitons à nous communiquer votre nouvelle adresse :

• soit par mail à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
• soit par courrier postal à SPW Finances  - Avenue Gouverneur Bovesse - 5100 JAMBES

Pour les entreprises, les coordonnées sont basées sur les données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

Certaines informations pouvant avoir un impact sur le calcul de la taxe, toute information erronée doit être communiquée au SPW Fiscalité avec le certificat d’immatriculation du véhicule et le document d’homologation du contrôle technique (si en votre possession) par :

• mail : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
• courrier :  SPW Fiscalité - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 JAMBES
• ou lors d’une permanences fiscale dans nos guichets.

Si l’héritier est l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement (copie de la carte de banque) et ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité).

S’il existe un héritier unique autre que l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement (copie de la carte de banque), un acte de notoriété (original de préférence) et ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité).

Si les héritiers sont multiples, le remboursement s’opère auprès de l’un d’entre eux qui se porte-fort et se charge de redistribuer les parts auprès des autres héritiers. Dans ce cadre, il doit adresser un courrier à l’administration stipulant qu’il se porte-fort de recevoir le remboursement et de le redistribuer aux autres héritiers. Celui-ci doit être accompagné d’un acte de notoriété original et des coordonnées complètes personnelles et bancaires (copie de la carte de banque + copie recto/verso de sa carte d’identité).

L’administration doit également recevoir un courrier signé par l’ensemble des autres héritiers qui atteste du n° de compte sur lequel le remboursement doit être opéré avec leurs coordonnées et l’acte de notoriété original.

Le rôle désigne, en droit fiscal, le document qui reprend le nom des contribuables et le montant des impôts, taxes ou redevances dont ils sont redevables. Il en est notifié des extraits aux redevables concernés. En matière de taxe sur les véhicules, l’enrôlement (mise au rôle) est précédé de l’envoi d’une invitation à payer.

Votre avertissement-extrait de rôle reprend au recto toutes les informations utiles vous permettant d’identifier la base de calcul de la taxe, la ou les période(s) imposable(s) ainsi que les montants de taxe et de l’amende administrative éventuelle. Au verso de celui-ci figurent des extraits pertinents des différents articles légaux sur base desquels votre taxation est fondée.

L’administration dispose d’un délai de 3 années pour former le rôle à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition visé par celui-ci et, ensuite, de 5 années pour recouvrer les taxes par toutes voies de droit.

Comme mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle, si vous avez reçu l’autorisation de l’Administration fiscale de payer votre taxe en plusieurs mensualités et que vous respectez bien le plan de paiement, vous pouvez poursuivre celui-ci selon les modalités octroyées.

L'envoi de l'avertissement-extrait de rôle est une obligation devant être réalisée dans des délais stricts.

Les véhicules affectés exclusivement à un service public de l’Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des Communes ou des organismes et institutions y assimilés sont exempts de taxe de circulation (article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu).

Les services publics restent cependant redevables de la taxe de mise en circulation (et l’éventuel éco-malus), taxe réclamée une fois à l’immatriculation ou la mise en usage du véhicule sur la voie publique.

Les véhicules immatriculés par un service public sont exonérés automatiquement de la taxe de circulation. Tout véhicule qui ne serait pas affecté exclusivement à un service public (par exemple, les véhicules de fonction avec une partie d’usage privé) sera donc soumis à la taxe de circulation et devra être déclaré auprès de l’administration fiscale en ce sens. Un formulaire est disponible à cet effet : https://www.wallonie.be/fr/demarches/declarer-un-vehicule-dun-service-public-la-taxe-de-circulation.

Consultez la page " ancêtre " de notre site web :Ancêtre - Le financement de la Wallonie

Consultez la page "utilitaire" de notre site web : Utilitaire-Utilitaire électrique - Le financement de la Wallonie

Non. Grâce aux scanners de plaques des véhicules de contrôle reliés à notre base de données, nous pouvons identifier directement les immatriculations en défaut de paiement.  Cependant, cela reste une sécurité.

Ces véhicules bénéficient d'une exonération de la taxe sur les véhicules.

En cas de contrôle, le conducteur doit pouvoir présenter une copie du contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document établi par l'employeur étranger attestant qu’il a mis le véhicule à disposition. Ces deux documents doivent impérativement se trouver à bord du véhicule lors du contrôle.

Pour pouvoir bénéficier de l’exemption, le conducteur doit être un travailleur salarié de l’entreprise étrangère qui met le véhicule à disposition, c'est-à-dire exercer une activité au sein de cette entreprise et être rémunéré pour cette activité.

Le véhicule de société immatriculé à l’étranger ne doit pas nécessairement être conduit par le salarié belge de cette société. Toutefois, la personne conductrice du véhicule doit être domiciliée à la même adresse que le travailleur de la société étrangère.

En cas de contrôle, si les documents justificatifs ne sont pas à bord du véhicule mais sont fournis à l’administration wallonne dans les 10 jours suivant le contrôle, une taxe forfaitaire de 100€ sera réclamée. Si les documents ne peuvent pas être fournis dans les délais, la taxe forfaitaire, la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule ainsi qu'une amende correspondant à deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 et un maximum de 1.250 € sera réclamé.

Oui. En cas de contrôle, il doit pouvoir présenter son attestation d’inscription dans l’établissement d’enseignement belge.

Ce document doit impérativement se trouver à bord du véhicule.

Si ce n'est pas le cas, le document doit être fourni à l’administration wallonne dans les 10 jours suivant le contrôle. Si le document est présenté dans les délais, une taxe forfaitaire de 100€ sera réclamée. Si le document n'est pas fournis dans les délais, la taxe forfaitaire, la taxe de circulation, de mise en circulation ainsi qu'une amende seront réclamés.

La circulation de ce véhicule immatriculé à l'étranger sera autorisée s’il s’agit d’un prêt à titre gratuit. Dans ce cas, lors d’un contrôle, vous devez pouvoir présenter un document établi par le propriétaire étranger du véhicule stipulant qu’il vous prête celui-ci à titre gratuit avec mention de la date de début et de fin de prêt. Ce document doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule au moment du contrôle.

La durée du prêt ne peut excéder 1 mois sur l’ensemble de la période imposable.

En cas de défaut de paiement suite à la réception de l’avertissement-extrait de rôle, le montant de taxe non acquitté vous sera réclamé augmenté d’une amende administrative de 25€.

Les agents contrôleurs peuvent exiger le paiement de la taxe de mise en circulation du véhicule (et l’éventuel éco-malus) et de la taxe de circulation ainsi qu’une amende.

Dès votre inscription au registre national belge, vous devez accomplir les formalités au niveau de la DIV pour faire immatriculer votre véhicule avec une plaque d’immatriculation belge.

La tolérance par nos agents contrôleurs est fixée à 30 jours calendrier. Passé ce délai, si vous circulez en Belgique avec une immatriculation étrangère, en cas de contrôle, vous serez en infraction et soumis au paiement des taxes augmentées d’une amende. 

(Art 3 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et art 21 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus

 (Art 22bis de l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)

Consultez la page "Véhicule électrique" de notre site web : Voiture électrique - Le financement de la Wallonie

Consultez la page "Véhicule hybride" de notre site web : Voiture - Voiture hybride - Le financement de la Wallonie

Consultez la page " bateau" de notre site web : Bateau - Le financement de la Wallonie

Consultez la page " aeronef " de notre site web :Aéronef - Le financement de la Wallonie

La somme sera restituée sur le compte bancaire utilisé pour effectuer le paiement initial.

Si ce compte est fermé, le bénéficiaire du crédit doit nous communiquer le numéro de compte sur lequel il souhaite que le versement soit effectué accompagné de la copie de la carte de banque et copie de la carte d’identité du titulaire du compte. Cette information doit nous être communiquée dans les huit jours qui suivent la réception de l’avis relatif au crédit, par courrier postal (SPW Finances - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 JAMBES) ou par email (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be).

Si le demandeur agit pour une personne morale ou une autre personne physique, il doit fournir les pièces prouvant qu’il peut représenter légalement cette dernière.