Obtenir l'approbation relative à l'accès au marché pour le transport transfrontalier (entreprises étrangères)

L’entreprise établie dans un autre État membre dépose sa demande de transport transfrontalier auprès de l’Administration compétente de cet État membre.

Cette administration consulte la Direction de la Régulation du Transport par Route afin de demander son approbation.

Pour ce faire:

1. Elle transmet le formulaire de demande complété par l’entreprise, une copie de l’autorisation d’accès à la profession, les horaires, les prix, l’itinéraire et toute autre information jugée utile.
2. Un accusé de réception est envoyé à cette Administration.
3. Une demande de consultation est envoyée à l’Autorité Organisatrice du Transport (AOT). L’AOT dispose d'un délai de 2 mois pour rendre un avis. À défaut de réponse dans les 2 mois, l’avis est réputé être positif. 
4. L’avis positif ou négatif est envoyé à l’Administration étrangère. On y joint une demande de copie de l’autorisation.

• Règlement (CE) 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 - (FR)