Être accompagné par un expert pour céder ou reprendre une entreprise – chèque « transmission »

Profil

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

• Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou un indépendant à titre complémentaire.
• Vous êtes une entreprise (personne physique ou morale)
  • dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie
  • qui exerce une activité économique enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis maximum 3 ans
• Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles).

Les ASBL ne sont pas éligibles aux chèques-entreprises. 

Délai

S’il s’agit d’une reprise, vous pouvez vous faire accompagner durant les 3 années qui suivent la signature de la convention de cession.

Activité 

Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles).

Cas de figure

Il y a 4 situations qui justifient l’usage du chèque « transmission » :

• Un porteur de projet qui reprend un PME wallonne ;
• Une entreprise wallonne qui reprend une autre entreprise, indépendamment de sa situation géographique ;
• Un repreneur wallon qui se fait conseiller dans la phase de post-reprise, c’est-à-dire 3 ans après la signature de la convention de cession ;
• Un cédant qui cède son entreprise wallonne.

Pour juger du critère « wallon », nous prenons en compte le siège d’exploitation de l’entreprise. 

Attestation de Wallonie Entreprendre

Pour introduire une demande de chèque « transmission », vous devez avoir une attestation fournie par Wallonie Entreprendre. Prenez donc contact avec eux avant de déposer votre dossier chez nous. Si vous n'avez pas trouvé d’expert, Wallonie Entreprendre vous proposera une liste de prestataires labellisés qui répondent à vos besoins.

Prestations

L’expert à qui vous faites appel doit être un prestataire labellisé proposé par Wallonie Entreprendre, c’est-à-dire une entreprise ou une personne qui a reçu l’autorisation de prester pour le dispositif. Nous vérifions à la fois la viabilité économique et les domaines d’expertise de nos prestataires. Retrouver la liste des prestataires labellisés sur le portail Chèques-entreprises.

Vous pouvez utiliser le chèque « transmission » pour 3 volets : le diagnostic, l’accompagnement et la post-reprise. Attention que les prestations autorisées dans ce chèque se limitent au conseil.

Le volet « diagnostic » reprend les conseils liés à :

• L’état des lieux ;
• Des recommandations stratégiques, un plan d’actions ;
• La valorisation de l’entreprise ;
• L’aspect juridique ;
• Des audits divers.

Le volet « accompagnement » reprend les conseils liés à :

• la valorisation de l'entreprise ;
• la recherche de contreparties ;
• la réalisation de convention de cession ;
• l’aspect juridique, hors conseil fiscal ;
• la réalisation d'audits financiers, sociaux ou environnementaux.

Le volet « post-reprise » reprend l’accompagnement stratégique et les conseils juridiques à destination du repreneur durant une période de 3 ans suivant la signature de la convention de cession.

Plafonds

Vous ne devez pas avoir atteint les plafonds du chèque. 

Le chèque « transmission » est doublement plafonné : pour le dispositif dans son entièreté et pour le chèque.

1. Pour l’entièreté des chèques-entreprises, le plafond dépend de votre profil :
   • Pour le porteur de projet, il s’élève à 37.500€ sur 3 années
   • Pour l’entreprise, il s’élève à 100.000€ par année civile
2. Pour le chèque « transmission », le plafond est de 15.000€ par bénéficiaire par 3 ans. 

Délai

La prestation doit être réalisée dans les 9 mois qui suivent la notification d'accord sur votre dossier. 

La Wallonie intervient à hauteur de 75% des coûts HTVA des prestations de l’expert. Les coûts qui n’entrent pas dans les conditions du chèque (frais de déplacement, réalisation…) et la TVA sont à votre charge. 

Par exemple, si vous vous faites accompagner par un expert pour une facture de 1.000€ HTVA :

• La Wallonie prend en charge 750€ de la facture
• Vous avez à votre charge 460€ : les 250€ restant (appelé la quote-part) et le montant de la TVA (210€)

Des plafonds fixent les montants totaux auxquels vous avez droit (voir Conditions). 

Enregistrement sur la plateforme

Créez-vous un compte « citoyen » sur la plateforme chèques-entreprises ou validez le compte créé par votre prestataire.

L’inscription/l’activation se fait uniquement par authentification forte.

Introduction du dossier

• C’est votre premier dossier ? Dans ce cas, demandez à votre prestataire de l’introduire pour vous sur la plateforme. 
• Ce n’est pas votre premier dossier ? Vous pouvez encoder la demande de chèque vous-même mais votre prestataire peut l’introduire pour vous.

Toute demande est introduite sur la plateforme cheques-entreprises. Elle sera traitée de manière électronique.

Deux documents sont nécessaires à l’introduction de votre dossier : 

• La convention de prestation entre vous et votre prestataire
• La demande de chèque-entreprise

Ces deux documents sont automatiquement générés par la plateforme. Vous devez les signer et les joindre à votre demande. 

Si vous êtes un porteur de projet, vous devrez joindre une attestation de l’INASTI (voir pièces justificatives). Si vous êtes une entreprise, vous devrez compléter et signer le test PME et la déclaration relative aux aides de minimis (voir pièces justificatives).

Analyse de la demande

Nous avons 5 jours ouvrables pour vérifier que votre dossier est complet et conforme à la réglementation en place. Si ce n’est pas le cas, nous vous demanderons des compléments d’information. 

Paiement de la quote-part

Lorsque votre demande est validée, vous êtes invité à verser les 25% de la prestation qui sont à votre charge (la quote-part). Cette somme restera sur notre compte jusqu’à la clôture du dossier. Si la prestation s’est bien déroulée, elle sera versée à votre prestataire en fin de mission, avec les 75% à notre charge. 

Prestation

La prestation peut commencer quand la quote-part a été réceptionnée. Vous et votre prestataire recevez un e-mail vous en informant. La mission doit être réalisée dans les 9 mois suivant la notification d’accord. 

Clôture du dossier et paiement de la prestation

• À la fin de la mission, le prestataire intègre dans le dossier sa facture et un rapport de prestation.
• Vous avez 15 jours pour valider la facture et le rapport. Une fois ce délai passé, les documents sont automatiquement validés et le dossier nous est envoyé.
• Nous avons 15 jours ouvrables pour le vérifier. 
• Si le dossier est validé, nous réglons l’entièreté de la facture, c’est-à-dire la quote-part à laquelle s’ajoute l’intervention de la Wallonie.
• Vous payez la TVA et les éventuels frais non-éligibles directement au prestataire.

Contrôle

Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori par échantillonnage.

À l’introduction du dossier

• Nous avons 5 jours ouvrables pour vérifier que votre dossier est complet.
• Vous avez 30 jours pour répondre à nos questions sur votre dossier.
• Un nouveau délai de 5 jours ouvrables s’applique pour le traitement des compléments apportés à votre dossier. 

Paiement de la quote-part

Vous avez 30 jours pour verser le montant de la quote-part, sans quoi le dossier sera classé non recevable.

Prestation

La prestation doit être réalisée dans les 9 mois suivant la notification d'accord du dossier. 

Clôture du dossier

• Vous avez 15 jours pour valider la facture et le rapport de fin de mission du prestataire.
• Nous avons 15 jours ouvrables pour analyser les éléments de clôture du dossier.
• Vous avez 30 jours pour répondre à nos questions sur votre dossier.
• Un nouveau délai de 15 jours ouvrables s’applique pour le traitement des compléments apportés à votre dossier.

Attestation de Wallonie Entreprendre
Pour introduire une demande de chèque « transmission », vous devez avoir une attestation fournie par Wallonie Entreprendre. Prenez donc contact avec eux avant de déposer votre dossier chez nous. 

Vous êtes un porteur de projet ?

Pour vérifier que vous n’êtes pas un indépendant à titre principal, vous devez joindre une attestation de l’INASTI. Pour recevoir cette attestation, appelez-le 02 546 42 11 et demandez le document prouvant que vous n'êtes pas indépendant à titre principal. Il suffit de donner son numéro de registre national et le document est envoyé à votre domicile.

Vous êtes une entreprise ? 

Vous devez compléter 2 documents fournis par la plateforme :

• le Test PME  qui reprend toutes les informations utiles pour juger de la taille de votre entreprise et valider son statut de PME
• la déclaration relative aux aides de minimis dans laquelle vous renseignez toutes les aides de minimis reçues dans les 3 dernières années. Retrouvez la liste des aides soumises aux règlements de minimis sur la plateforme des aides entreprises.

• Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
• Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
• Arrêté ministériel portant exécution des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
• Arrêté ministériel - Thématique "Création"
• Arrêté ministériel - Thématique "Croissance"
• Arrêté ministériel - Thématique "Numérique"
• Arrêté ministériel - Thématique "Innovation"
• Arrêté ministériel - Thématique "Transmission"
• Arrêté ministériel - Thématique "Economie Circulaire"
• Arrêté ministériel modificatif - Thématique "Economie Circulaire"
• Arrêté ministériel - Thématique "Internationalisation"