Demander une prime à l'investissement cofinancée par le FEDER 2021-2027

En bref En détail Formulaires Liens Contact

En bref

Vous êtes une entreprise (personne physique ou personne morale de la taille d’une PME) ;
Votre entreprise possède ou crée une unité d'établissement en Wallonie ;
Vous exercez une activité manufacturière et reprise dans un secteur d'activité admis et éligible au FEDER ;
Vous projetez de réaliser des investissements dans une zone de développement ;
Votre projet s’inscrit au moins dans un des cinq critères qualitatifs d’accès aux aides du Programme FEDER Wallonie 2021-2027 – Mesure 4 du complément de programmation – Aides à l’investissement ;
Vous créer au moins 4 emplois (pour les petites entreprise) ou au moins 6 emplois (pour les moyennes entreprises).

La Wallonie peut vous accorder une prime à l'investissement cofinancée par le FEDER.

L'aide octroyée variera en fonction de la taille de l'entreprise (petite ou moyenne), des critères qualitatifs du projet, de sa localisation et le cas échéant de la création d’emplois.

Sous certaines conditions, vous pourrez également bénéficier de l'exonération du précompte immobilier.

Points d'attention

Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement avant de commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande, etc.). Il est même conseillé d'attendre l'autorisation de débuter pour avoir la confirmation que les conditions de base sont atteintes.
Vous devez introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.
Vous devez débuter le programme d'investissements dans un délai de 6 mois à dater de la première demande et le terminer dans les 4 ans suivant cette date.
Vous devez maintenir et utiliser l'investissement aux fins et conditions prévues durant 5 ans après la finalisation du programme.
Par ailleurs, vous devrez remplir certaines obligations complémentaires en matière d’information et de publicité ainsi qu’en matière de politique de mise en concurrence pour l’achat de vos biens d’équipement et enfin, tenir une comptabilité distincte ou avoir un compte comptable adéquat pour les transactions liées aux investissements subsidiés.

La date limite pour la réalisation et le paiement des investissements est le 31/12/2029.

En détail

Public cible - Détails

Les petites et moyennes entreprises (PME)

Conditions

Pour bénéficier de cette prime, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

Posséder ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
Projeter de réaliser des investissements éligibles dans une zone de développement ;
Exercer une activité relevant du secteur manufacturier ;
Réaliser un programme d’investissement qui s’inscrit :
- dans un des domaines d’intervention stratégique de la S3, ou ;
- qui vise principalement la mise sur le marché d’un produit innovant, ou ;
- qui vise principalement la transformation numérique de la production ou ;
- qui vise principalement la circularité des produits ou services, à différentes étapes de leurs vies (extraction, fabrication, conditionnement, distribution, utilisation, durée de vie, réparation, recyclage et fin de vie) : gestion optimisée des flux de matières, optimisation de la durée de vie du produit, intégration de la gestion de fin de vie du produit, approvisionnement durable en ressources, recours aux circuits courts, ou. ;
- qui vise principalement la réduction de l’empreinte carbone via une utilisation plus rationnelle de l’énergie ou la réduction de l’impact environnemental de la production via l’utilisation des meilleures techniques environnementales disponibles.
Présenter un programme d'investissements admissible d'au moins 125.000 EUR pour les petites entreprises ou d’au moins 250.000 EUR pour les moyennes entreprises ;
Introduire sa demande avant tout engagement ferme liés aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d'aide nécessaire pour le projet ;
Ne pas être une entreprise en difficulté financière.

A noter que la prime est limitée à 100.000 EUR par emploi créé.

Les PME éligibles sont celles qui se situent dans les secteurs éligibles aux aides classiques aux PME et qui relèvent de l’industrie manufacturière.

Procédure

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier :

Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer. Le début des travaux se définit soit comme le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.
Vous devez obligatoirement introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.
Votre demande de "Passeport Entreprise" doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
Vous devez compléter le formulaire de demande d'aides à l'investissement, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou le numéro de décision du "Passeport Entreprise".
Votre demande est analysée par la direction concernée. A l'issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier.
Vous pouvez introduire une demande de liquidation de la prime à l'aide des documents joints à la décision.

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande d'intervention et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).

Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et le cas échéant, pour évaluer la prime et les disponibilités budgétaires du régime d’aide.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.

Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.

Références légales