Demander une prime à l'investissement cofinancée par le FEDER 2014-2020

Les petites et moyennes entreprises (PME)

Pour bénéficier de cette prime, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :
 

• Posséder ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
   
• Projeter de réaliser des investissements éligibles dans une zone de développement ;
   
• Exercer une activité dans un des secteurs admis ;
   
• Présenter un programme d'investissements admissible d'au moins 1 million EUR ;
   
• Introduire sa demande avant tout engagement ferme liés aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d'aide nécessaire pour le projet ;
   
• Ne pas être une entreprise en difficulté financière.
   

A noter qu'une partie de la prime est limitée en fonction du nombre d'emplois créés, soit 75.000 EUR par emploi créé, voire 100.000 EUR par emploi créé si des critères qualitatifs sont pris en compte.

Les secteurs d'activités éligibles sont les services aux entreprises, les biotechnologies, l’industrie chimique et pharmaceutique , la production ou la mise en œuvre de nouveaux matériaux, les technologies de l’information et de la communication, telles que l’informatique intelligente, le multimédia, les télécommunications, ainsi que la réception et la transmission, l’aéronautique et le spatial, la fabrication de machines et équipements, la fabrication de matériel médical, de l’instrumentation scientifique, d’optique et de contrôle de procédures, les plastiques, la protection de l’environnement, les énergies renouvelables, l’utilisation rationnelle de l’énergie, l’agro-alimentaire, l’appui logistique (à l’exception de la manutention à l’aide de grues), les calls centers ou les centres de distribution, la recherche et développement et le tourisme.

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier :
 

1. Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.

   La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer. Le début des travaux se définit soit comme le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.
    

2. Vous devez obligatoirement introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.

   Votre demande de "Passeport Entreprise" doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
    

3. Vous devez compléter le formulaire de demande d'aides à l'investissement, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou le numéro de décision du "Passeport Entreprise".
    
4. Votre demande est analysée par la direction concernée. A l'issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier.
    
5. Vous pouvez introduire une demande de liquidation de la prime à l'aide des documents joints à la décision.

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande d'intervention et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).

Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et le cas échéant, pour évaluer la prime et les disponibilités budgétaires du régime d’aide.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.

Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.

• Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
• Arrêté du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et ses arrêtés modificatifs
• Arrêté du Gouvernement wallon  du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises