En bref
Une usine s'installe près de chez vous. Des rejets de fumée s'en échappent. Est-elle potentiellement polluante ? Contient-elle des substances chimiques ? Comment obtenir les permis, rapports et études effectuées par les autorités ?
Des éoliennes sont construites à quelques kilomètres de votre maison. Quelles sont les conséquences sur votre bien et votre environnement ?
Vous êtes sensible à la préservation des espèces. Quelles sont les dérogations octroyées en vue de la destruction d'espèces protégées ? Qui a obtenu des dérogations et en quelle quantité ?
Vous avez le droit de demander l'accès à ces informations environnementales.
Toute autorité publique doit assurer la transparence de son action administrative. Elle répond à votre demande si elle est détient l'information. Si ce n'est pas le cas, et qu'elle sait où est détenue l'information que vous demandez, elle :
- vous indique où trouver l'information demandée et à qui vous adresser ou
- transfère votre demande à l'autorité qui la détient
Le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) est une de ces autorités publiques.
Il traite, en collaboration avec ses différents départements, vos demandes d'informations environnementales de manière équitable.
Il s'agit de toute information détenue par une autorité publique et qui concerne :
- l'état de l'environnement
- tous les projets ou activités susceptibles de porter atteinte à l'environnement au sens large comme, par exemple :
- l'aménagement du territoire
- la conservation de la nature
- l'agriculture
- la pollution du sol, de l'air, de l'eau
- la mobilité
- l'énergie
- la politique industrielle
Tout le monde sans qu'il soit obligé de faire valoir un intérêt.
- au Gouvernement
- aux pouvoirs exécutifs régionaux, provinciaux et locaux
- au Service public de Wallonie
- aux organismes publics dépendant de la Région wallonne
- aux intercommunales
- aux organes consultatifs
- à tout particulier ou toute personne morale de droit privé qui gère un service public en rapport avec l'environnement. Par exemple, un laboratoire agréé par la Région wallonne pour effectuer des analyses
Vous avez le droit de participer à la gestion de votre cadre de vie et d'obtenir les renseignements liés à l'évolution de votre environnement. Mais il n'est pas absolu.
Le SPW ARNE analyse votre demande. Elle peut la rejeter dans certains cas (cf. rubrique conditions et cf. articles D18 et D19 du Code l'Environnement - rubrique Dispositif légal).
Rendez-vous directement sur place au SPW ARNE ou dans un Espace Wallonie ou envoyez votre demande :
- par courrier
- par email
- ou par fax
Consultez la procédure détaillée ci-dessous.
Points d'attention
Attention ! Vos demandes doivent concerner spécifiquement une information environnementale et donc ne peuvent concerner :
- des informations sur un dossier en cours que vous avez introduit
- des informations sur les démarches à suivre pour des demandes diverses
Quels sont les coûts ?
La consultation des documents sur place est gratuite.
La mise à disposition des documents sur votre propre clé usb est gratuite.
Les copies des documents sont payantes.
Les coûts se limitent au prix coûtant des supports et aux frais d'envoi éventuels.
En détail
Tout personne physique ou morale, toute association, organisation ou groupe rassemblant ces personnes, souhaitant obtenir une information environnementale détenue par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
Le SPW ARNE dispose d'un pouvoir d'appréciation. Votre peut être refusée dans certains cas (cf. articles D18 et D19 du Code de l'Environnement - rubrique dispositif légal), et notamment si :
- le SPW ARNE n'est pas détenteur de l'information
- votre demande est manifestement abusive
- votre demande n'est pas assez précise
- votre demande concerne un ou des documents en cours d'élaboration, en projet
- votre demande concerne des documents à usage interne que ne servent pas à élaborer des décisions et qui sont d'ordre de la communication en interne
- votre demande porte atteinte :
- à la confidentialité des délibérations des autorités publiques
- aux relations internationales et à la sécurité publique
- au bon fonctionnement de la justice
- à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles
- à des droits de propriété intellectuelle
- à la confidentialité des données à caractère personnel
- à la protection de l'environnement
Votre demande est refusée, dans sa totalité ou en partie ? Le SPW ARNE vous informe et vous donne les raisons du refus au plus tard dans le mois de la réception de votre demande ou dans les deux mois si le délai initial a été prolongé. Le SPW ARNE vous indique aussi les possibilités et modalités de recours contre ce refus (cf. "Contenus liés").
Adressez-vous de préférence à l'administration qui détient l'information en lien avec votre demande :
- sur place dans un Espace wallonie ou au SPW ARNE à l'adresse ci-dessous
- par email à info.environnementale@spw.wallonie.be
- par fax au 081 33 51 22
- par courrier ordinaire au :
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Secrétariat de la direction générale
Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes
Formulez votre demande par écrit de manière claire et précise et indiquez :
- le nom et l'adresse de l'administration à qui la demande s'adresse
- votre nom et vos coordonnées (adresse, notamment)
- la description claire et détaillée de l'information environnementale que vous souhaitez obtenir
Le SPW ARNE s'engage à :
- accuser réception de votre demande dans les 10 jours ouvrables
- vous répondre dans les 30 jours calendrier. Si le volume et la complexité des informations que vous demandez ne permet pas à l'autorité publique de vous répondre dans ce délai, elle vous en informe dans les 30 jours et vous précise le délai de prolongation (max 30 jours supplémentaires). Au total, l'autorité publique est tenue de vous répondre dans un délai maximum de 60 jours.
En cas de consultation sur place, le SPW ARNE vous indiquera le lieu, le jour et l'heure du rendez-vous. Il vous invitera à vous rendre à l'un de ses services les plus proches de votre domicile, dans la mesure où ce service dispose de l'information demandée.
Introduisez un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE) si votre demande a été ignorée ou si vous considérez qu'elle :
- a été abusivement rejetée, partiellement ou totalement
- a été insuffisamment prise en compte ou
- n'a pas été traitée comme le prévoit la législation