Demander une indemnisation pour des dégâts occasionnés par le loup

Tous les détenteurs d’animaux d’élevage ou d’autres types d’animaux de rente ou de loisir disposant d’un numéro de troupeau.

La découverte d’une attaque doit être signalée au plus vite et au maximum dans les 48h de sa découverte.

Les dommages doivent être attribuables au loup via une expertise du réseau Loup et atteindre un seuil minimal de 125€.

L'attaque du loup est :

• soit confirmée par l'analyse génétique
• soit confirmée par l'expertise de terrain lorsque les analyses génétiques ne sont pas concluantes

Les animaux blessés ou tués par le loup doivent être des animaux d’élevage ou de rente ou de loisir identifiés auprès de l’ARSIA ou tout organisme équivalent.

1. Signalement de l’attaque

Vous signalez l’attaque au Réseau Loup le plus rapidement possible, et au maximum dans les 48h00, via :

• Téléphone au 081 626 420
• Le formulaire en ligne « Alerte loup »

2. Expertise sur le lieu de l’attaque et rapport d’expertise

Le SPW désigne un expert formé au sein du Réseau loup qui :

• contacte l’éleveur pour convenir d’un rendez-vous afin que l’expertise puisse avoir lieu dans les 24 à 48h maximum suite au signalement
• lors de la visite sur le lieu de l’attaque :
  • prend des photos du ou des cadavres
  • prélève de l’ADN aux endroits des morsures s’il le juge opportun et si le cadavre est frais
  • collecte tout indice comme des poils, des crottes, ...

Le ou les cadavres ne seront pas emportés par l’expert. Vous devrez donc veiller à l’évacuer comme tout animal mort au sein de votre élevage ou de votre exploitation.

L’expert complète le rapport d’expertise (cf. rubrique documents utiles « Modèle de rapport d’expertise »). Sur la base des éléments récoltés et de sa visite sur les lieux de l’attaque, il sélectionne l’hypothèse lui paraissant la plus crédible. Elle doit ensuite être validée ou non par plusieurs experts du Réseau Loup.  Ces validateurs donneront une conclusion finale et officielle, qui sera elle-même confirmée, le cas échéant, par l’analyse génétique (dans le cas où elle a été réalisée et où le résultat est positif).

Le rapport d’expertise est envoyé, dans les 5 jours ouvrables suivant la visite d’expertise, à la Direction extérieure du Département Nature et Forêt (DNF) du SPW ARNE territorialement compétente.

3. Formulaire de demande d’indemnisation

À la suite de la visite de l’expert, si l’attaque est attribuée au loup, constituez un dossier comprenant :

• Le rapport du Réseau Loup reprenant la conclusion officielle, validé et signé. Ce rapport vous est transmis via un membre du Réseau Loup, généralement celui qui est venu expertiser l’animal attaqué.
• le formulaire de demande d’indemnisation complété et signé (cf. rubrique Formulaires)
• un relevé d’identité bancaire (RIB)
• tout autre document utile pour évaluer le montant du dommage (factures d'achat, frais vétérinaires,...)
• et, si vous êtes exploitant agricole, une attestation de votre caisse d’assurances sociales

Vous renvoyez votre dossier complet à la Direction extérieure du département Nature et Forêt du SPW ARNE territorialement compétente (cf. rubrique Contacts).

Veillez à bien joindre les documents demandés au formulaire car cela permet au SPW ARNE de vous verser l’indemnité plus rapidement.

4. Validation du rapport d'expertise et estimation des dégâts

Quand le loup est responsable des dommages suivant le rapport de l'expert, le Département Nature et Forêts (DNF) du SPW ARNE réalise ou fait réaliser par expertise externe l'estimation du montant de l'indemnisation sur la base du rapport du réseau loup et des documents joints.

Dans le cas d'une expertise externe via un expert chargé de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des animaux et des produits animaux, le montant de la perte estimée est envoyé dans les 10 jours au DNF.

5. Décision du DNF et paiement de l’indemnisation

La Direction extérieure du DNF territorialement concernée par votre demande statue sur votre dossier dans les 30 jours ouvrables à partir de la réception de votre demande d’indemnisation. Il vous fait part de sa décision dans ce délai. Il est néanmoins possible que le délai soit légèrement plus long en fonction du délai de traitement de la seconde expertise.

Il transmet ensuite votre dossier à la Direction de la Nature et des Espaces verts du DNF pour paiement de l’indemnisation.

Si votre dossier est complet et contient tous les éléments permettant d'effectuer le paiement, celui-ci est crédité dans les 3 à 6 mois.

• Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (art. 58 sexies)
• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon des 17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 9 novembre 2017