Demander une autorisation afin d’exporter des déchets - transfert transfrontalier de déchets (TTD)

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En bref

Vous êtes une entreprise et souhaitez exporter vos déchets hors de Wallonie afin de les valoriser ou les incinérer?

Plusieurs autorités devront remettre un avis sur le transfert transfrontalier que vous souhaitez effectuer : les autorités d'expédition, de transit et de destination des déchets.

En Belgique, chaque Région est compétente pour son territoire dans le domaine des déchets. Afin de transférer et transporter des déchets à l'étranger, en fonction du cas (voir ci-dessous), il peut être requis d'obtenir une autorisation des différentes autorités compétentes.

En Wallonie, il s'agit du SPW Agriculture Ressources naturelles et Environnement (ARNE), et en particulier de la Direction des Infrastructures de Gestion et de Politique des Déchets (DIGPD).

Pourquoi ce suivi des déchets? Protéger l'environnement et contrôler l'adéquation des filières de traitement des déchets transportés.

QUAND AI-JE BESOIN D'UNE AUTORISATION?

Dès qu'on passe la frontière de la Belgique, on parle de Transfert Transfrontalier de Déchets (TTD). Pour les transferts entre la Flandre et la Wallonie, il n'y a donc pas de demande à effectuer.

Lorsque les transferts ne sont pas interdits, il y a 2 procédures :

PROCEDURE SIMPLIFIÉE D'INFORMATION
- uniquement pour la valorisation des déchets
- uniquement pour les déchets qui figurent sur la « liste verte » des déchets (consultez l'annexe III du Règlement UE 1013/2006). Ils ne peuvent pas être contaminés, dangereux, mélangés (même avec un déchet de cette liste verte).

Vous n'avez pas besoin d'autorisation préalable des autorités pour cette procédure. Vous ne devez pas contacter nos services.

Votre obligation est de remplir des bordereaux de suivi des déchets. Ces documents peuvent être requis en cas de contrôle. Consultez tous les détails dans « procédure » ci-dessous.

2. PROCÉDURE DE NOTIFICATION PRÉALABLE ET DE CONSENTEMENTS PRÉALABLES DES AUTORITES D'IMPORT, D'EXPORT ET DE TRANSIT

pour tous les autres cas

Par exemple :

déchets en mélange (même des déchets de la liste verte)
déchets contaminés
déchets dangereux
déchets classés sur la liste orange (annexe IV du Règlement UE 1013/2006 : codes Axxxx ou Rxxxx) même s'ils sont non dangereux
déchets non classés en liste verte et orange (même si non dangereux)
déchets destinés à l'élimination

Vous avez dans ce cas-ci besoin d'une autorisation pour effectuer votre transfert. Vous devez en premier lieu demander et compléter un formulaire de notification (250€) auprès de la DIGPD. Consultez la procédure ci-dessous.

Effectuez votre demande bien à temps: au minimum 2 mois avant le transport.

L'autorisation est valable maximum 1 an. Une exception est possible pour certaines installations de destination bénéficiant d'une autorisation spécifique (la période de validité peut alors être étendue jusqu'à 3 ans).

DÉCHETS EN TRANSIT

Pour les déchets qui transitent par notre pays et donc une des trois Régions sans s'y arrêter, contactez l'autorité interrégionale de transit, la Commission interrégionale de l'emballage (IVCIE).

IMPORTER VOS DÉCHETS EN WALLONIE: CONTACTEZ L'AUTORITÉ DE DÉPART DU DÉCHET

Vous êtes une entreprise étrangère et souhaitez importer des déchets en Wallonie afin de bénéficier de nos infrastructures pour valoriser ou incinérer vos déchets ?

Contactez l'administration compétente au sein de votre pays ou région. C'est l'autorité compétente du pays d'expédition/origine du déchet qui instruit en premier lieu le dossier. Elle le transmet ensuite à nos services afin de vous autoriser ou non le transfert de déchets en Wallonie.

EXPORTER HORS UE, AUTRES QUESTIONS : CONTACTEZ LA DIGPD

Vous souhaitez transférer des déchets hors de l'Union Européenne? Pour connaître la procédure à suivre, contactez nos services car dans de nombreux cas, les transferts sont interdits.

OBLIGATIONS CONCERNANT LE TRANSPORTEUR DE DÉCHETS

Pour rappel, le transport de déchets est une activité soumise à autorisation/enregistrement, conformément à la réglementation des pays ou régions traversés.

Consultez la liste des transporteurs agréés et enregistrés en Wallonie dans « Liens utiles » ci-dessous.

Vous avez besoin d'une autorisation ? Consultez ci-dessous les détails de la procédure complète.

Vous avez d'autres questions ? Contactez-nous.

En détail

Public cible - Détails

Entreprises qui souhaitent exporter des déchets hors de Belgique au départ de la Wallonie

Par exemple :

entreprises qui traitent une partie de leurs déchets en Wallonie mais qui en raison d’un manque de capacité ne peuvent pas tout traiter et donc doivent trouver des alternatives à l’étranger
entreprises qui produisent des déchets pour lesquels il n’existe pas d’installation de traitement en Wallonie

Si vous souhaitez importer un déchet en Wallonie, vous devez vous adresser à l’autorité compétente du pays/de la région d’expédition du déchet

Conditions

EXIGENCES À RESPECTER APRÈS L'OBTENTION DU CONSENTEMENT

Une fois que les consentements des différentes autorités impliquées ont été obtenus, des exigences sont à respecter pour chaque transfert effectué en complétant le document de mouvement correspondant:

le notifiant doit respecter les procédures de prénotification: annonce des transports 3 jours ouvrables à l’avance (Règlement 1013/2006 et l’AGW du 19/07/2007)
l’installation de destination et le destinataire doivent respecter les procédures de post-notification: confirmation écrite de la réception des déchets dans les 3 jours ainsi que l’envoi des certificats de traitement des déchets (Règlement et l’AGW du 19/07/2007)

Effectuez votre déclaration en matière de suivi des transferts transfrontaliers de déchets via le site web

Procédure

1) PROCÉDURE D'INFORMATION

Vous n’avez pas besoin d’autorisation préalable des autorités pour transporter vos déchets

Vous devez toutefois disposer des documents suivants:

un document de suivi (consultez le modèle à l’annexe VII du Règlement UE 1013/2006) doit accompagner le transfert. Ce document doit être dûment rempli et signé
un contrat conclu entre la personne qui organise le transfert et le destinataire répondant aux impositions de l’art 18 de ce Règlement UE 1013/2006

Conservez ces documents pendant au moins 5 ans

2) PROCÉDURE DE NOTIFICATION ET CONSENTEMENT

La procédure peut être effectuée en français, allemand, néerlandais et anglais.

En étapes

Frais de dossier (250€) pour obtenir le formulaire de notification
Constitution du dossier de notification (formulaire et annexes)
Analyse de la complétude du dossier par les autorités d’expédition, transit et destination des déchets
Avis et autorisation

FRAIS DE DOSSIER (REDEVANCE)

En Wallonie, les frais de dossier sont :

de 250 € par formulaire de notification lorsqu’il est délivré par la Région wallonne, à payer avant la demande de ce formulaire. Votre virement bancaire doit mentionner qu’il s’agit d’une demande de formulaire numéroté ainsi que l’email auquel ce formulaire à remplir doit être envoyé
d’un montant calculé sur base du nombre de transports maximum prévus par la notification (case 4 de la notification) concernée multiplié par 10 €, qui doit avoir été payé préalablement à l’obtention de la décision, par un virement qui doit mentionner le n° de la notification concernée

Le paiement de ces redevances doit être réalisé par virement sur le compte BE42 0910 1186 5654 du Service public de Wallonie, ouvert auprès de BELFIUS BANQUE (BIC: GKCCBEBB).

VOTRE DOSSIER: CONTENU ET SUIVI

Afin d’être complet, votre dossier de notification doit comprendre:

le formulaire de notification: demandez-le par mail à nos services. Le SPW attribue un numéro à chaque formulaire afin de suivre les dossiers
toutes les annexes requises dont:
1. le contrat avec le destinataire du déchet (valorisateur/éliminateur)
2. la garantie financière: vous devez nous fournir une garantie financière en envoyant un original dûment signé par le garant :
  - soit un original signé de manière manuscrite (wet signature) par un mandataire, qui doit être transmis de manière physique (une copie sur papier ou numérique n’est pas suffisante)
  - soit un original digital signé numériquement à l’aide d’une signature qualifiée (voir notamment le règlement UE 910/2014 sur l’identification électronique) par un mandataire, qui doit être transmis par voie électronique (une copie imprimée sur papier n’est pas suffisante)

Comment envoyer le dossier ?

En tant qu’exportateur, vous devez envoyer vos dossiers de notification à la DIGPD en autant d’exemplaires qu’il y a d’autorités compétentes.

Adresse postale : Service Public de Wallonie, SPW ARNE, Département du Sol et des Déchets, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes (NAMUR).

Cela nous permet, en tant qu’autorité d’export, de :

faire suivre le dossier avec le formulaire de notification original à l’autorité d’import
faire suivre un exemplaire du dossier à chacune des éventuelles autorités de transit
conserver un des exemplaires du dossier

Nous accusons bonne réception de votre demande dans un délai d’environ 3 à 5 semaines. Votre dossier est alors transmis aux autres autorités concernées. Suite à l’analyse du dossier et à la réception de l’accusé de réception de la part des différentes autorités concernées, vous recevrez la décision dans les 20 à 30 jours.

RECOURS

Un recours est possible devant le Conseil d’Etat.

Références légales