En bref
En Région wallonne, nul ne peut chasser sans être porteur d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours ou d'une licence de chasse.
Le permis n'est pas valable sans sa vignette de validation annuelle. Cette vignette est délivrée pour une nouvelle saison cynégétique à partir du 1er juin de chaque année.
La vignette de validation est délivrée moyennant le payement d'une taxe de 223,10 euros. Le versement doit intervenir au moins 5 jours avant l'introduction de la demande sauf lorsque le demandeur utilise le formulaire en ligne qui propose le paiement électronique.
Certaines situations entraînent ou peuvent entraîner le refus de délivrance d'un permis et/ou de sa vignette de validation (condamnations, antécédents, etc.). Dans un délai de trente jours, un recours peut être introduit contre cette décision auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions. En cas d'avis défavorable, le montant de la taxe préalablement versé est remboursé.
Points d'attention
MESURES COVID :
- Les permanences de Liège, Mons et Arlon ne sont accessibles que par rendez-vous et dans le respect des gestes-barrière
- Les formulaires électroniques doivent être utilisés prioritairement pour introduire toute demande de documents
- En cas d’impossibilité d’utiliser le formulaire électronique la voie du courrier postal ou du courriel doit être privilégiée
- Le chasseur qui se présente sans rendez-vous lorsqu'il est imposé ne pourra pas pénétrer dans les locaux et sera invité à déposer ses documents dans un bac prévu à cet effet. Il recevra une réponse par courrier
En détail
Toute personne souhaitant chasser sur le territoire de la Wallonie.
Le demandeur d’un permis de chasse doit être âgé de 18 ans accomplis le jour de l’introduction de sa demande.
Il doit être en possession d’un certificat valide de réussite à un examen de chasse théorique et pratique organisé par la Région wallonne, la Région flamande, les Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg, la France ou l’Allemagne.
A défaut de ce document, il doit justifier d’un permis de chasse en cours de validité délivré par la Région flamande ou l’un des États susvisés.
Les permis et les vignettes de validation (ainsi que les duplicata éventuels de ces documents) peuvent être obtenus de préférence en ligne via le formulaire électronique disponible sur l’espace personnel sécurisé (Mon espace). Le paiement de la taxe de 223,10 euros s’effectue alors directement et automatiquement par le biais du module de paiement électronique en ligne.
Les permis et les vignettes de validation (ainsi que les duplicata éventuels de ces documents) peuvent également être obtenus par courrier via le formulaire papier ou directement :
- auprès de la Direction extérieure du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale de sa province pour un chasseur domicilié en Région wallonne ;
- auprès de la Direction extérieure du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale qui lui a délivré un permis pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ;
- auprès de la Direction de Liège (Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale) pour un chasseur souhaitant s’exprimer et obtenir des documents en langue allemande.
Lorsque le demandeur n’utilise pas le formulaire électronique, le versement de la taxe de 223,10 euros s’effectue par virement sur le compte 091-2150203-33 de la Wallonie au moins 5 jours avant l’introduction de la demande. Pour les paiements effectués à partir de l’étranger, le code IBAN est BE79 0912 1502 0333 et le code SWIFT est GKCCBEBB.
Pour la demande de vignette, le demandeur mentionne dans la communication du virement le numéro du permis et la saison cynégétique (ex. 10005999-20122013)
Les pièces justificatives et les documents nécessaires à joindre à la demande sont les suivants :
Pour la demande de délivrance du permis de chasse :
- un certificat valide de réussite à un examen de chasse pratique et théorique organisé par la Région wallonne, la Région flamande, les Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg, la France ou l’Allemagne ou un permis de chasse en cours de validité obtenu sur production d'un certificat de réussite à l'examen de chasse, en Région flamande, aux Pays-Bas, au Grand-Duché de Luxembourg, en France ou en Allemagne ;
- un extrait du casier judiciaire daté de moins de deux mois ou (pour certaines personnes) un document équivalent : attestation d’honorabilité, avis du Ministre de la Justice (ce dernier est alors sollicité par le Centre des Pouvoirs locaux) ;
- une photo d’identité récente du demandeur
Pour la demande de délivrance de la vignette de validation :
- un extrait du casier judiciaire daté de moins de deux mois ou (pour certaines personnes) un document équivalent : attestation d’honorabilité, avis du Ministre de la Justice (ce dernier est alors sollicité par le Centre des Pouvoirs locaux)
- un certificat d’assurance conforme couvrant la responsabilité civile du demandeur durant toute la saison cynégétique concernée contre les risques liés à la pratique de la chasse (AR 15/07/1963)
La délivrance (remise) des documents demandés pourra s’effectuer selon le mode de transmission souhaité : soit au centre de délivrance, soit envoyé par la poste
- Loi sur la chasse du 28 février 1882
- Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse
- Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse
- Arrêté ministériel du 11 avril 2019 fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse
