Demander un numéro de partenaire auprès de l'Organisme Payeur de Wallonie

Tout agriculteur ou agricultrice, donc toute personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales qui exerce une activité agricole en Wallonie.

Les CONDITIONS À RESPECTER afin d'obtenir votre numéro de partenaire sont :

1. ne pas avoir d'autre numéro partenaire pour la même entité, personne(s) physique(s) ou morale
2. être gestionnaire autonome des unités de production qui constituent votre exploitation :
   • vous assurez la gestion de votre exploitation sous votre propre responsabilité et pour votre propre compte
   • les productions de votre exploitation sont individualisées, identifiables et sont distinctes des productions d'autres exploitations
   • vous gérez vos moyens de production de manière exclusive à tout autre agriculteur ou agricultrice
3. respecter les normes d'identification des animaux d'élevage :
   • déclarer tous les troupeaux présents sur vos unités de production
   • être et rester en ordre d'identification animale
   • demander l'attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage : 
     • lors de la création et la modification (l'ajout ou le retrait d'un troupeau)
     • lors de la reprise d'une unité de production
     • si le cheptel a été augmenté significativement (+15%) sur l'année
4. consacrer exclusivement vos moyens de production à des activités agricoles 

A QUOI VOUS ENGAGEZ-VOUS ?

Vous vous engagez :

• à respecter les conditions qui vous ont permis de recevoir un numéro P
• à communiquer à l'OPW toute erreur ou tout changement de vos données d'identification, des données personnelles des titulaires, des données relatives à vos unités de production
• à signaler l'arrêt de votre activité
• à faire une déclaration unique annuelle, reprenant toutes vos parcelles (déclaration de superficie)
• à accepter les contrôles :
  • prévus dans le cadre de la conditionnalité
  • prévus dans le cadre des différents régimes d'aide
  • sur place dans le cadre des différents régimes d'aide concernés et liés au fait d'être actif en tant qu'agriculteur ou active en tant qu'agricultrice conformément à l'article 9, § 2, alinéa 3, du Règlement n° 1307/2013 

Le numéro P vous permet d'accéder aux demandes d'aides en ligne via le Guichet de l'Agriculture de Wallonie ou via PAC on Web.

Pour en savoir plus sur les aides régionales et européennes, consultez la page du Portail Agriculture consacrée aux aides.

DEMANDE DE NUMERO P

1-Introduction de la demande à l'OPW

Adressez votre demande à la direction extérieure du département de l'OPW du SPW ARNE dont vous dépendez.

L'OPW vous demandera de fournir différentes données comme :

• vos données d'identification :
  • Numéro d'entreprise si vous en disposez
  • Dénomination
  • Forme légale
  • Situation juridique
  • Langue
• vos données personnelles :
  • adresse de correspondance
  • données de contact : téléphone, gsm, fax, email
  • numéros IBAN et BIC de votre compte bancaire, ainsi que votre relevé d'identification bancaire (document RIB)
• les informations relatives à votre production :
  • codes NACE-BEL
  • unités de production (troupeaux inclus)

2- Traitement de votre demande par l'OPW

Chaque demande étant spécifique, la direction extérieure de l'OPW met tout en oeuvre pour la traiter dans des délais raisonnables. Elle vérifie que votre demande est complète et cohérente, qu'elle respecte les règles de rétroactivité et qu'elle prend en charge les constats et risques.

Deux options sont alors possibles :

1. Votre demande doit être complétée et l'OPW revient vers vous pour certains compléments d'informations afin que votre demande soit à nouveau traitée et éventuellement modifiée.
2. Votre demande est rejetée car elle est incohérente, incomplète ou irrecevable. Dans ce cas, vous pouvez introduire un recours auprès du Directeur de l'OPW

3- Validation de votre demande par l'OPW

Quand votre demande est cohérente, complète et pertinente, elle est validée par l'OPW.

INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION PRISE PAR L'OPW

Vous pouvez introduire un recours auprès du Directeur de l'Organisme payeur de Wallonie dans un délai de 45 jours calendrier à dater, soit :

• du lendemain du dépôt de la présente décision
• du lendemain du dépôt d'un avis des services postaux signalant cet envoi

Différents moyens sont possibles pour faire parvenir votre recours à l'OPW :

• par email daté et signé envoyé à info.opw@spw.wallonie.be
• par courrier postal recommandé à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
• par courrier envoyé par des sociétés privées contre accusé de réception à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
• par dépôt d'un acte contre accusé de réception à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur

L'OPW accuse réception de votre recours. Votre recours est encodé dans un système qui permet d'assurer sa traçabilité, ainsi que son suivi optimal entre les agents en charge d'analyser votre recours et la hiérarchie qui doit valider la réponse à votre recours à deux reprises.

En cas de désaccord avec la réponse de l'OPW à votre recours, vous pouvez introduire un recours au Conseil d'Etat.

• Règlement n° 1307/2013
• <span>du 17 décembre 2013</span><span>établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes </span><span>de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n</span><span>o</span><span>637/2008 du </span><span>Conseil et le règlement (CE) n</span><span>o</span><span>73/2009 du Conseil</span>
• Code wallon de l'Agriculture (version coordonnée par le SPW ARNE)
• Arrêté ministériel du 17 décembre 2015 concernant l’identification des partenaires et la gestion autonome des exploitations agricoles et modifiant l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.
• Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 relatif à l’identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l’attribution d’un numéro d’agriculteur, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis (coordination officieuse du SPW ARNE)
• Arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricole