En bref
En tant qu'indépendant ou entreprise formatrice, vous avez la possibilité d'introduire une demande d'incitant financier après avoir conclu votre premier contrat d'alternance avec un apprenant.
Points d'attention
Vous ne devez avoir aucun salarié en service le jour de la signature du contrat d'alternance pour pouvoir bénéficier de cette prime.
Un contrôle auprès de l'ONSS est réalisé lors de chaque demande d'incitant financier.
En détail
Toute entreprise (personne physique ou morale), de droit privé ou de droit public qui a conclu son premier contrat d’alternance avec un apprenant.
Pour obtenir l’incitant à l’entreprise, l'indépendant/entreprise formatrice doit :
- avoir obtenu un agrément définitif en vue de former un apprenant et exercer effectivement le (ou les) métier(s) relatif(s) à cet agrément ;
- être répertoriée à la Banque Carrefour des Entreprises ;
- être en ordre au niveau de ses obligations sociales et fiscales ;
- avoir conclu un contrat d’alternance avec l’apprenant ;
- n'avoir aucun travailleur salarié au moment de la signature du contrat d’alternance ;
- former l’apprenant dans une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française ;
- ne pas avoir conclu, dans les 5 ans précédents la demande d’incitant, de contrat d’alternance, de contrat d’apprentissage, de contrat d’apprentissage industriel ou de convention d’insertion socio-professionnelle.
L'indépendant/entreprise formatrice ne pourra recevoir cet incitant qu’une seule fois, lors de la conclusion du premier contrat d’alternance avec un jeune.
L’indépendant/entreprise formatrice introduit, en ligne via son espace personnel (Mon Espace (wallonie.be), une demande d’incitant via le formulaire ad hoc.
Cette demande est faite dans les 30 jours qui suivent le début du contrat d'alternance.
L’indépendant/entreprise formatrice peut, à tout moment, vérifier l’avancement du traitement de sa demande en se connectant à son espace personnel.
- Agrément :
- https://wallex.wallonie.be/PdfLoader.php?type=doc&linkpdf=13517-13813-7526
- https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=28447&rev=29844-19744
- http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2008102466
- https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/6/6472/1.html?doc=28447&rev=29844-19744
- http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl
- Incitants :
- https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=30165
- https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=30249&rev=31827-20720
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2018060702
