Demander un agrément d'Expert "Installations de stockage" pour contrôler les stations-services

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En bref

Votre entreprise effectue des contrôles dans divers domaines et vous souhaitez élargir votre offre de services au contrôle des stations-services ?

Vous devez être agréé comme Expert « Installations de stockage » par le SPWARNE (Service public de Wallonie Agriculture Ressources naturelles et Environnement) pour que vos contrôles aient une valeur officielle.

LES CARBURANTS SONT ESSENTIELS MAIS POTENTIELLEMENT POLLUANTS

Le gasoil et l'essence sont des carburants indispensables au bon fonctionnement de notre société. Ces hydrocarbures sont stockés dans des réservoirs enterrés dans le sol lorsqu'il s'agit de stations-service.

Ces réservoirs se dégradent peu à peu au fil du temps et représentent une menace de pollution en cas de fuite ou de déversement dans l'environnement. Pour anticiper de telles situations et les éviter, la législation impose des conditions d'exploitation. Une de ces exigences est le contrôle régulier des réservoirs des stations-services, de leurs équipements et de tous les dispositifs de sécurité environnemental.

UN EXPERT AGREE EN « INSTALLATION DE STOCKAGE », POUR QUELLES MISSIONS ?

En tant qu'expert agréé, vous vérifiez :

• la conformité des stations-services par rapport à la législation en vigueur

• l'étanchéité des réservoirs et tuyauteries

Vous accomplissez vos missions en effectuant trois types d'inspections :

• le contrôle à la mise en service des réservoirs de la station-service

• le contrôle périodique annuel

• le contrôle périodique général

L'agrément d'expert « Installations de stockage » est délivré pour 5 ans. Pour le renouveler, vous devez en faire la demande.

Grâce à l'agrément, vous êtes repris dans la liste officielle des experts agréés « Installations de stockage » pour contrôler les stations-services en Wallonie.

COMMENT DEMANDER UN AGRÉMENT D'EXPERT « INSTALLATIONS DE STOCKAGE » ?

Imprimez et complétez le formulaire de demande d'agrément (voir « Formulaires »). Joignez-y les annexes demandées et transmettez votre dossier complet au SPWARNE comme expliqué dans la procédure ci-dessous.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne physique ou morale qui souhaite effectuer des contrôles de conformité et d’étanchéité des réservoirs et tuyauteries des stations-services.

Conditions

Outre les garanties à annexer au formulaire de demande d’agrément (voir «Procédure »), vous devez répondre aux conditions ci-dessous.

CONDITIONS S’APPLIQUANT AU CANDIDAT PERSONNE MORALE

• Etre constitué conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou d'une partie à l'accord sur l'Espace économique européen

• Ne pas avoir été condamné pour infraction aux législations environnementales régionales ou fédérales ou à toute autre législation équivalente d’un autre Etat membre de l’Union Européenne

• Ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

o ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques

o ne pas avoir encouru une condamnation produisant encore des effets par une décision coulée en force de chose jugée pour une infraction aux législations environnementales régionales ou fédérales ou à toute autre législation équivalente d’un autre Etat membre de l’Union européenne

• Avoir comme associé ou à son service, une ou plusieurs personnes chargées de réaliser les tests in situ qui satisfont aux conditions applicables aux personnes physiques ci-dessous

• Notifier immédiatement au directeur général du SPW ARNE, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement concernant votre demande d'agrément originale

CONDITIONS S’APPLIQUANT AU CANDIDAT PERSONNE PHYSIQUE

• Etre ressortissant d'un Etat membre de l’Union européenne

• Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques

• Disposer d’une expérience et d’une formation jugées suffisantes dans la discipline considérée

• Disposer du matériel nécessaire pour assurer ses missions

• Ne pas se trouver dans une situation susceptible de compromettre son objectivité et l’exercice indépendant de ses missions

• Notifier immédiatement au directeur général du SPW ARNE, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement concernant votre demande d'agrément originale

Procédure

Retrouvez ci-dessous les informations nécessaires pour

1. Préparer votre dossier de demande d’agrément

2. Introduire votre demande auprès de l’administration

3. Comprendre la procédure de traitement de votre demande par le SPWARNE

4. Identifier les possibilités de recours

5. Renouveler un agrément existant

1. PREPAREZ VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

Imprimez et complétez le formulaire de demande d’agrément (voir « Formulaires ») en veillant à fournir les annexes demandées ci-dessous qui vous concernent.

Si vous demandez l’agrément en tant que personne morale :

• Une copie de la publication de vos statuts et du dernier acte de nomination de ses administrateurs/gérants, ou une copie conforme de la demande de publication des statuts (annexe I)

• La liste nominative des personnes pouvant engager la société dans le cadre de la présente demande (annexe II)

• Pour chacune des personnes mentionnées au point précédent, un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, datant de moins de 3 mois (annexe VII)

• Un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises ou une copie du registre de commerce principal et de toutes les modifications enregistrées depuis l’inscription principale. L’activité de contrôle (code Nacebel 71.209) doit y figurer (annexe III)

• Une attestation sur l’honneur d’absence de condamnation pour infraction aux législations environnementales régionales ou fédérales ou à toute autre législation équivalente d’un autre Etat membre de l’Union européenne (annexe IV)

o Prévoir une attestation pour la société, pour chacun des administrateurs et techniciens couverts par la demande d’agrément, datée et signée

• Tout renseignement utile permettant d’établir que votre organisation ne se trouve pas dans une situation qui pourrait compromettre son objectivité et son indépendance dans l’exercice de ses missions (annexe VI)

Si vous demandez l’agrément en tant que personne physique :

• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par vous, qui établit que vous ne vous trouvez pas dans une situation qui pourrait compromettre votre objectivité et votre indépendance dans l’exercice de vos missions (annexe VI)

Quel que soit votre statut, vous devez également fournir les éléments suivants :

• Pour chaque personne susceptible de travailler dans le cadre de l’agrément sollicité :

o Nom, prénom, nationalité

o Diplômes, spécialisations et formation

o En guise d’expérience professionnelle, répertorier chaque chantier réalisé en précisant pour chacun d’eux : le type de chantier réalisé, sa date et localisation, technique utilisée, société commanditaire, personne de contact au sein de cette société

o Type de contrat liant la personne à votre organisation ou société

o Un certificat de bonne conduite, vie et mœurs (annexe VII bis)

• La copie du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile engagée dans les missions couvertes par l’agrément demandé (annexe V)

o Le contrat mentionne les activités couvertes ainsi que les montants assurés pour chacune d’elles

• Une note décrivant les techniques et le matériel utilisé (annexe VIII)

• Une note détaillant la méthode de décrivant la méthode de travail en matière de contrôle des installations de stockage (annexe IX)

o La note comprend la liste des contrôles préconisés et, pour chacun d’eux, la méthode et le matériel utilisés

• Une copie de l’agrément d’Expert « Installations de stockage » qui vous aurait été délivré dans une autre région ou un autre Etat membre (annexe XI)

2. INTRODUISEZ VOTRE DEMANDE D’AGREMENT

Adressez le dossier que vous avez constitué au :

SPW Agriculture Ressources naturelles et Environnement

A l’attention de la Directrice générale

Avenue Prince de Liège, 15

5100 Jambes

Vous pouvez :

• Envoyer votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception

• Vous rendre à l’adresse susmentionnée et y déposer votre dossier contre un récépissé

3. LE SPW ARNE TRAITE DE VOTRE DEMANDE

3.1 Complétude et recevabilité de votre demande

Le SPWARNE vérifie que votre dossier est complet et recevable. Il vous notifie, par lettre recommandée, sa décision dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande.

Votre demande est incomplète ?

Vous devez fournir les éléments manquants, par envoi ou par remise contre récépissé, au plus tard 30 jours après réception de la décision de l'administration. Celle-ci vérifie une nouvelle fois que votre dossier est complet. Si votre demande est jugée incomplète à ce stade, le SPW ARNE la déclare irrecevable.

L’administration vous transmet sa décision, ainsi que les motifs d’irrecevabilité le cas échéant, dans les 15 jours qui suivent la réception de vos compléments.

3.2 Décision d'octroi ou de refus d'agrément

Une fois votre demande jugée recevable, le SPW ARNE analyse votre dossier et vous octroie, ou non, l’agrément. Il vous notifie sa décision, par lettre recommandée, au plus tard 45 jours après avoir notifié la recevabilité de votre demande.

4. LES POSSIBILITES DE RECOURS

Vous n’êtes pas satisfait de la décision du SPW ARNE ? Introduisez un recours auprès du Ministre de l’Environnement dans les 20 jours qui suivent la réception de la décision du SPWARNE.

Comment ? Par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser rue d’Harscamp, 22 à 5000 Namur.

Le Ministre vous communique sa décision dans les 60 jours qui suivent la réception de votre recours.

5. QUID EN CAS DE RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT ?

Pour demander le renouvellement d’un agrément existant, suivez la procédure décrite ci-dessus. Veillez à ce que votre dossier de demande soit transmis à l’administration au moins 6 mois avant l’échéance de votre agrément en cours.

Références légales