Gouvernement de Wallonie du 19 avril 2024

Sur proposition du Ministre de l’Economie, Willy BORSUS, et dans le cadre du Plan de Relance, le Gouvernement de Wallonie lance une phase pilote de la procédure de simplification administrative, Fast-Track,pour les projets stratégiques d’entreprises. Il met aussi en place une série de mesures rapides visant à faire de l’administration wallonne un partenaire fort des entreprises.

L'objectif du Fast-Track est de lever les obstacles administratifs entravant les projets stratégiques d’entreprises, avec pour ambition ultime de généraliser ses succès à toutes les entreprises wallonnes. 

En effet, pour demeurer compétitive et attirer les entreprises, la Wallonie doit mettre en place un avantage concurrentiel basé sur l’agilité et la simplicité administrative.

Pour Willy BORSUS : « Par la simplification administrative, nous ambitionnons d’attirer davantage les entreprises étrangères et de les inciter à s’implanter et se développer en Wallonie. Simplifier, simplifier, simplifier, c’est la condition sine qua non pour réindustrialiser notre tissu économique. La volonté est de faire de l’administration un vrai partenaire de nos entreprises, en mettant en place une série de mesures rapides et le lancement d’une procédure Fast-Track commune à toutes les administrations wallonnes en contact avec les entreprises pour les projets les plus stratégiques.»

Rappelons que la Wallonie comptabilise plus de 81.000 entreprises du secteur privé, et plus de 290.000 si on inclut les indépendants et PME.

Sur la phase pilote Fast-Track

Fast-Track vise à accélérer les projets d’entreprises à fort potentiel en Wallonie en éliminant les obstacles bureaucratiques, offrant aux entreprises un accès direct aux administrations et assurant des décisions cohérentes et rapides. 

Identifiés par une consultation approfondie d’acteurs publics et privés, les principaux problèmes comprennent le manque de clarté administrative, le besoin d'accompagnement des entreprises et une complexité excessive. 

La procédure Fast-Track a pour objectif de palier, au maximum, ces différents constats. Une première phase s’y attèlera pour une série de projets d’entreprises qualifiés de « stratégiques » pour la Wallonie. 

Pour bénéficier de la procédure Fast-Track, tout projet déposé doit répondre à 3 exigences cumulatives : 

1. Le projet doit être « multi-acteurs » (par ex : demande de permis, demande de prime à l’investissement, demande d’accompagnement, …) ;

2. Le projet doit générer minimum 20 emplois directs ;

3. Le projet doit représenter un investissement minimum de 10 millions €. 

Selon l'efficacité et l'évolution du système, les critères d'éligibilité pourraient être ajustés à l'avenir.

Le Secrétariat général du Service Public Wallonie, assisté des administrations concernées par le système Fast-Track (SPW EER, SPW ARNE, SPW TLPE, Wallonie-Entreprendre, IFAPME, AWEX, FOREM) est chargé du lancement de la phase pilote.

Le lancement du projet pilote Fast-Track sera acté entre juin et septembre 2024. La conclusion du projet pilote se fera en juin 2025. 

Sur la mise en place de mesures rapides bénéfiques aux entreprises dans les SPW

En amont de la mise en place de cette phase pilote, des actions à implémenter rapidement ont été identifiées pour accroître l’attractivité de la Wallonie, notamment dans son volet d’accompagnement des entreprises et d’optimisation des services publics, parmi lesquelles : 

• Promouvoir le principe de confiance dans les relations avec les entreprises ;

• Automatiser en tout temps le principe du Only Once ;

• Enrichir la vision des agents du SPW en mettant en place des stages en entreprises ; 

• Prévoir la possibilité d’initier et suivre les procédures multilingues ;

• Promouvoir systématiquement les outils informationnels existants en Wallonie (tels WalSpace, le 1890, Midas, …) ;

• Optimiser les processus et les procédures des SPW partenaires. 

Les mesures rapidement implémentables seront mises en place progressivement d’ici septembre 2024.  

Pour Willy BORSUS : « Mettre en place des stages en entreprises pour les agents des administrations est une manière concrète et forte de resserrer les liens, d’amplifier la confiance et d’améliorer la compréhension entre nos administrations et les entreprises privées. Ce projet, soutenu par toutes les unités administratives concernées qui adhèrent elles aussi à cette simplification, est un projet majeur du Gouvernement. La phase pilote Fast-Track permet de démontrer la volonté de la Wallonie de simplifier l’ensemble de ses procédures. A terme, notre Région doit être reconnue comme une terre de soutien et d’accueil des entreprises, notamment grâce à la confiance qu’on place en elles ».

ANNEXE

En détail, la procédure Fast-Track fonctionnera de la manière suivante :

Sous l'impulsion du Ministre de l'Économie, Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie intensifie son engagement, au travers du Plan Horizon Proximité, visant à revitaliser les cœurs de nos villes et de nos villages.

Le Gouvernement de Wallonie a fait de la redynamisation des centralités et du commerce de proximité une priorité.

C’est un constat, le nombre de cellules commerciales vides dans les centres-villes wallons a atteint le taux de 20% en 2023. Pour éviter que cette situation ne devienne structurelle, le Gouvernement de Wallonie renforce le Plan Horizon Proximité.

Des mesures solides 

Dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, le Gouvernement avait déjà pris des mesures ambitieuses pour répondre aux défis pressants du secteur. Le renforcement de deux mesures du Plan s'inscrit dans cette lignée, avec pour objectif principal de rendre nos centralités à nouveau attractives et dynamiques.

Pour Willy BORSUS : « Le commerce de proximité, traverse des moments difficiles. Il est primordial de soutenir l'activité commerciale au cœur de nos centralités. Par l’ensemble de ces mesures, nous voulons créer un effet d’entraînement et voir de nouveaux commerces s’implanter dans nos villes, dans nos communes et dans nos villages. »

1. Elargissement du programme Formaction-Commerces

Le programme Formaction-Commerces, un outil de diagnostic et de formation des commerçants wallons, franchit une nouvelle étape dans son engagement en faveur de la vitalité économique locale. Opérationnalisé par le Forem et l'IFAPME, ce programme gratuit offre un accompagnement sur mesure aux commerces de proximité, favorisant ainsi leur développement et leur résilience.

Cet audit se déroule en trois phases : un auto-diagnostic de la performance commerciale du point de vente, suivi d’un plan de formations personnalisé et conclu par une évaluation assistée en magasin qui permet de construire un plan d’actions concrètes avec un coaching personnalisé. 

Cinq critères sont pris en considération : l’attractivité, l’acquisition, la conversion, la relation client et l’optimalisation des ventes.

Ce programme bénéficie du soutien des acteurs locaux et régionaux du développement économique ainsi que d’autres acteurs de la formation et de l’accompagnement économique comme l'IFAPME, l'UCM, le SNI ou l'AdN.

À son lancement, cette initiative ambitionnait de toucher entre 500 et 600 commerces en Wallonie sur une période de trois ans, avec un focus sur 15 centralités wallonnes pour le coaching personnalisé : Ath, Aywaille, Bastogne, Charleroi, Ciney, Hannut, La Louvière, Liège, Louvain-la-Neuve, Malmédy, Mons, Namur, Waremme, Waterloo, Wavre.

À peine sept mois plus tard, ce projet rencontre un engouement et un succès impressionnants :

• 131 autodiagnostics finalisés ;

• 110 diagnostics en magasins, dont 30 réalisés et 80 déjà planifiés ;

• 31 coachings en point de vente mis en œuvre ou planifiés d’ici juin.

Extension de la liste des villes et communes éligibles au coaching assisté

Les inondations tragiques de juillet 2021 ont aussi durement touché de nombreux commerces locaux, en particulier dans les zones les plus affectées. 

Pour répondre à leurs besoins actuels, le Programme Formaction-Commerces étend désormais son accompagnement personnalisé à 9 nouvelles centralités fortement impactées par les inondations pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 : Chaudfontaine, Esneux, Eupen, Limbourg, Pepinster, Rochefort, Theux, Trooz et Verviers.

Cette initiative s'ajoute au projet "Restart Shop", lancé fin 2021, et vise à offrir un soutien complet aux commerçants sinistrés, comprenant conseils, formations et ressources pour les aider à surmonter les défis liés à la relance, à mieux faire face aux défis futurs et à renforcer leur résilience. 

Un budget complémentaire de 870.000 € permettra de déployer l'accompagnement personnalisé dans ces 9 nouvelles centralités, portant ainsi à 24 le nombre total de centralités bénéficiaires jusqu'en 2026.

1. Dispositif « Objectif Proximité »

La Wallonie réaffirme son engagement en faveur du dynamisme des centres urbains à travers le dispositif "Objectif Proximité". Ce programme, déjà bien établi dans sa mission d'accompagner l'implantation et la relocalisation des commerces au cœur de nos villes, se renforce pour répondre aux défis actuels.

Deux volets, une vision

Pour rappel, « Objectif Proximité » vise à aider à l’installation ou à la réinstallation des commerces dans les centralités de 100 villes et communes wallonnes.

Le dispositif comprend deux volets : 

• « Je m’installe » : visant à soutenir l’installation de nouveaux commerces dans des cellules commerciales vides, sur base d’une identification des besoins non rencontrés réalisée par les communes participantes.

• « Je me réinvente » : destiné aux commerçants existants désirant se repositionner et/ou faire évoluer leur business model afin de pérenniser leur présence dans les centralités, d’attirer une nouvelle clientèle… Le tout en répondant aux besoins de la centralité dans laquelle ils exercent leur activité. 

Basée sur Créashop-Villes de 2017, le montant de la prime Objectif Proximité (6.000 €) n’est plus considéré comme suffisamment incitatif pour les porteurs de projets. Conscient des défis et désireux d'offrir un soutien plus significatif, le Gouvernement de Wallonie a décidé de revoir à la hausse les aides accordées dans le cadre du programme "Objectif Proximité". Ainsi, le montant maximal de la prime est désormais porté à 7.500 € à partir de cette année 2024.

Sur proposition du Ministre de la Pêche Willy BORSUS, le Gouvernement a décidé de nouvelles dispositions pour la pêche afin de répondre à la demande du secteur. Par ailleurs, un projet relatif au rempoissonnement va être prochainement soumis au Gouvernement wallon.  Le Ministre est également ravi d’annoncer que l’accès au Lac de la Plate Taille est ouvert depuis le 8 avril.

Nouvelles mesures et dispositions pour la pêche

A la demande des Fédérations de la Pêche, un long travail de co-construction avec le secteur associatif de la pêche a été réalisé afin de répondre à leurs attentes.

Ces modifications adoptées aujourd’hui visent à faire correspondre la théorie à la pratique de la pêche fluviale mais aussi à simplifier la législation, avec par exemple la levée de certaines interdictions. De même, une demande importante et récurrente du secteur portait sur la réévaluation du permis de pêche et des droits qui y sont associés. 

Voici le détail des avancées :

1. Lieux interdits à la pêche

• Suppression de l’interdiction sur les 25 mètres en amont des barrages et déversoirs afin d’améliorer l’accessibilité sur la zone d’eau calme. Cette disposition posait des problèmes dans les voies hydrauliques non naviguées où la succession de déversoirs et les interdictions liées limitaient la pratique de la pêche sur la majeure partie du linéaire sans raison objective de préservation de l’ichtyofaune.

• Les interdictions locales sont supprimées. Cela permet une meilleure compréhension des règles par les pêcheurs et diminue le risque d’infractions à des interdictions localisées trop spécifiques.

• Suppression des interdictions qui portent sur les confluences de certains affluents de la Sambre et de la Meuse. Outre la question de la motivation de ces interdictions, il apparaissait également qu’il s’agissait d’interdictions ponctuelles très locales et qu’il est complexe de déterminer avec exactitude la zone sur laquelle porte l’interdiction. 

• Au vu du travail et des aménagements des frayères réalisés par les fédérations, il est prévu d’avoir une mesure générique pour les frayères de manière générale dans lesquels la pêche sera interdite. Cela permet davantage de flexibilité pour la désignation des zones mais cela offre également davantage de précision quant à la localisation exacte de l’interdiction en renseignant notamment les coordonnées GPS des limites de la zone interdite à la pratique de la pêche. 

• Notons également que plusieurs frayères, n’étant plus fonctionnelles, ont été supprimées. 

1. Interdiction temporaire de la pêche : plus de flexibilité

Le Ministre wallon de la pêche pouvait déjà, pour certains motifs, interdire temporairement la pêche. La Pollution sur la Mellier, la Rulles et la Semois en est un exemple récent.

Or, dans ce cas précis et dans certaines autres situations qui pourraient se présenter, une interdiction totale n’est pas systématiquement nécessaire. Désormais, le Ministre de la Pêche peut interdire temporairement uniquement le prélèvement des poissons dans le cas d’une pollution rendant les poissons impropres à la consommation mais n’affectant pas pour autant leur survie (possibilité de pêche No Kill). C’est une avancée étant donné qu’actuellement seule l’interdiction totale de la pêche était possible.

1. Liste rouge des espèces menacées

En 2022, la liste rouge des espèces menacées a été revue pour les espèces de poissons de Wallonie. Ce travail réalisé conjointement par le DEMNA (SPW) et le DNF a mis en évidence une raréfaction de certaines espèces courantes. Ce travail a été présenté aux fédérations agréées de pêche. Bien que la pratique de la pêche ne soit pas la cause de cette raréfaction, les Fédérations ont tenu à revoir le statut de certaines espèces en vue de favoriser leur préservation. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des multiples aménagements et investissements consentis volontairement par les Fédérations en faveur de la biodiversité et de l’amélioration des milieux piscicoles et halieutiques.

La liste des espèces pouvant être utilisées pour la pêche au vif a donc été revue pour y supprimer les espèces dont l’état de conservation était préoccupant. Il est, en effet, difficilement concevable de permettre le prélèvement d’espèces vulnérables ou menacées.

L’interdiction de la pêche aux vifs est mise en application en dehors du lit principal du cours d’eau, zone où les prélèvements sont interdits.

Notons également que dorénavant, il est interdit d’utiliser les appâts de types d’animaux entiers, vivants ou morts (poussins, des batraciens, des souris, etc.).

1. Condition de détention et de prélèvement du poisson 

Selon le constat des problèmes démographiques rencontrés actuellement par les populations de brochets, il est interdit temporairement de les prélever dans la zone d’eaux calmes, à l’exception des lacs et étangs. Cette interdiction s’étend sur une période de trois ans. Cette espèce ne pourra donc plus être prélevée que dans les zones d’eaux mixtes et vives à raison d’un seul individu de plus de 60 cm par pêcheur et par journée de pêche.

Cette mesure sera accompagnée d’un suivi scientifique afin de déterminer l’effet de celle-ci.

1. Répartition des cours d’eau ou partie de cours d’eau en zones d’eaux calmes, mixtes et vives

Quatre changements sont décidés dans la répartition des cours d’eau et parties de cours d’eau :

• Le transfert du Geer de la zone d’eaux calmes vers la zone d’eaux mixtes ;

• Le classement en zone d’eaux mixtes de l’intégralité du cours de l’Ourthe en aval de Nisramont alors qu’actuellement une partie est en eaux vives et une autre en eaux mixtes complexifiant les règles à suivre pour la pêche sur l’Ourthe ;

• L’ajout de l’étang Remy dans la liste des plans d’eau de la zone d’eaux calmes ;

• La suppression de l’étang de Nismes qui suite à l’aménagement du plan d’eau ne répond plus à la définition des plans d’eau. 

Les deux premiers changements permettant d’étendre l’offre de la pêche.

1. Les permis de pêche

Le prix des permis de pêche ainsi que des droits associés à ceux-ci sont revus, à la demande des Fédérations piscicoles.

Précédemment, le permis de pêche de type A ne permettait pas l’utilisation de balances à écrevisses. Au vu de la propagation de ces espèces d’écrevisses envahissantes dans les cours d’eau et l’interdiction totale de la pêche de l’écrevisse à pieds rouges, seule espèce indigène, cette limitation ne semble plus se justifier. Aujourd’hui, il est permis d’utiliser des balances à écrevisses avec tout type de permis de pêche.

Cela permet, d’une part, d’harmoniser les droits accordés par les différents types de permis de pêche et, d’autre part, de favoriser le prélèvement des espèces d’écrevisses américaines présentes dans les cours d’eau. En outre, cela permet de compenser l’augmentation du prix du permis de pêche de type A par un droit supplémentaire associé à ce permis.

D’autres part, il était nécessaire rectifier le texte qui avait été modifié en 2021, afin d’intégrer la détention d’une troisième canne de jour dans le permis C. Cette mesure au bénéfice des carpistes permet une meilleure cohérence du texte et de mettre fin à des situations problématiques sur le terrain.

Les modifications de prix concernent les permis de pêche de type A, B et C dont les prix évoluent comme suit :

• Permis A : 12,39 €  20 €

• Permis B : 37,18 €  45 €

• Permis C : 120 €  110 €

Pour rappel, les prix des permis de pêche n’ont plus été indexés depuis 1989. Le coût d’un permis de pêche n’est donc plus en rapport avec les droits qu’il accorde. Les fédérations de pêche agréées sollicitent depuis longtemps cette révision des prix des permis de pêche afin de d’assurer la gestion piscicole et halieutique en Wallonie. 

Il est important de rappeler que l’ensemble des recettes générées par la vente des permis de pêche retournent pour au monde de le via le Fonds piscicole.

A titre d’exemples, en 2023, ces montants auront permis de soutenir financièrement le fonctionnement des 15 Fédérations agréées de sous-bassin, des Maisons de la pêche, des 24 Ecoles de pêche agréées et de mettre en place diverses actions en faveur des pêcheurs et des cours d’eau comme :

• Les empoissonnements, qui garantissent la satisfaction des pêcheurs mais contribuent également à la préservation de l’ichtyofaune présente en reportant l’effort de pêche sur les poissons introduits plutôt que sur les poissons natifs du cours d’eau.

Sur certaines rivières, ces empoissonnements peuvent aussi s’avérer indispensables pour assurer le maintien de poissons dans des cours d’eau dont la qualité physico-chimique et/ou hydromorphologique ne permet pas de garantir la survie des populations sans une intervention humaine.

Cette solution financée par les permis de pêche constitue une alternative à des interventions plus complexes et plus coûteuses telles que celles mises en œuvre pour enrichir l’habitat, recréer des frayères, etc.

• Depuis 2017 une partie des recettes est allouée aux appels à projets "Gestion piscicole et halieutique" pour multiplier les actions des acteurs halieutiques en matière de protection des milieux aquatiques et des populations piscicoles, poses de radeaux ou paniers végétalisés, de frayères flottantes, de levées d’obstacles à la libre circulation du poissons, d’amélioration pour l’accessibilité à des lieux de pêche, etc. Bref, il s’agit de contribuer de manière efficace à la restauration des populations piscicoles et des milieux tant aquatiques qu’halieutiques. 

• Les recettes des permis assurent également le financement de l’apprentissage avec les écoles de pêche, une solution alternative à la transmission du savoir des pêcheurs expérimentés et qui proposent une structure d’apprentissage et de formation à la pratique de la pêche. La pêche est pratiquée comme une activité de loisir mais également comme un sport à part entière. Les écoles organisent également des activités de découvertes du milieu aquatique, de sa flore et de sa faune afin de sensibiliser le public à la protection et à la réhabilitation de ces milieux. En 2023, ce n’est pas loin de 6500 enfants et adultes qui sont passés dans les écoles de pêche et ce grâce à plus de 500 activités organisées par ces dernières.

Le coût en général ne cesse d’augmenter, il était donc difficile de continuer à rencontrer toutes les demandes avec un fond piscicole qui n’évolue pas. En ce sens, il est donc également prévu d’indexer annuellement le prix du permis de pêche à partir du 1^er janvier 2027. Cela répondra aux attentes des pêcheurs notamment en matière d’aménagements pour l’accessibilité des sites de pêche et pour la mise en place des plans de gestion piscicoles et halieutiques à l’initiative des Fédérations de pêche. En effet, ces deux éléments ne pouvaient voir le jour sans fonds budgétaire supplémentaire.  

Notons que l’ensemble des dispositions prendront cours à partir du 1^er janvier 2025 afin de pas perturber la saison de pêche 2024 à l’exception de l’interdiction temporaire de prélèvement de poissons (point 2) qui entrera en vigueur dès la publication de l’arrêté au Moniteur belge. 

Projet de rempoissonement des cours d’eau

Chaque année les empoissonnements émanant du fonds piscicole sont réalisés trop tardivement à cause de la lourdeur administrative. Ce retard a pour conséquence de donner un trop court laps de temps pour réaliser les rempoissonnements avant l’été et la période d’étiage. 

Les poissons ne sont alors pas disponibles pour l’ouverture de la pêche et autre conséquence importante : les aquaculteurs doivent maintenir les poissons en stabulation durant la période estivale  dans l’élevage. Cela engendre d’importantes pertes et menace la viabilité du secteur. 

L’objectif du projet rempoissonnement, qui sera mis sur pied grâce au Plan de Relance de la Wallonie, est de palier à ces délais. Le projet propose de décaler tout le processus afin d’anticiper au mieux et de réaliser les rempoissonnements dans les conditions idéales, sans impacter les pisciculteurs et les pêcheurs. 

Un budget de 400.000 € est prévu pour réaliser ce projet. 

Lancement de la délivrance du permis L

La pêche en barque sur le lac de la Plate Taille est enfin possible. L’avis à la batellerie, fruit d'efforts soutenus et de démarches longues de la part du Ministre de la Pêche, a été officiellement publié ce lundi 08 avril 2024. Cet avis crucial désigne la rampe de mise à l'eau à utiliser par les pêcheurs pour mettre leurs embarcations à flot afin de pratiquer la pêche en barque sur le magnifique lac de la Plate Taille. La rampe désignée est la R2, située à hauteur de la SNEH. 

Pour rappel, depuis leur mise sous eau en 1979, les lacs de l'Eau d'Heure méritaient la mise en valeur de leur formidable potentiel en matière de pêche de loisir et de tourisme-pêche. 

Avec leurs 600 hectares d'eau, les lacs de l'Eau d'Heure constituent en effet un ensemble unique en Belgique sur le plan halieutique. On y retrouve notamment le plus grand plan d'eau du pays, à savoir le lac de la Plate Taille, fort de ses 350 hectares, de son eau de qualité, laquelle lui confère un potentiel unique en Belgique en matière de pêche.

Depuis le 8 avril 2024, l’accès à la pêche en barque sur le lac de la Plate Taille est possible et autorisé. 

Pendant la période allant du 3^ème samedi de mars jusqu'au 31 octobre, le nombre de barques est limité à 20, avec une capacité maximale de deux pêcheurs par barque. Pour assurer la bonne harmonie entre les utilisateurs du lac, des jours d'exclusion correspondant aux événements de régates organisés par la SNEH sont également à prendre en compte.

Pour rappel, voici les conditions pour obtenir un accès :

• Détention du permis L en cours de validité ;

• Utilisation de la rampe R2 uniquement ;

• Maximum de 2 personnes par embarcation ;

• Navigation uniquement à la rame ou au moteur électrique ;

• Du 1^er novembre au 3^ème vendredi de mars, pas de limitation de barques sur le plan d'eau ;

• Du 3^ème samedi de mars au 31 octobre :

• 20 barques maximum ;

• Navigation en vue de l’exercice de la pêche avant 9h et après 18h.

Vous retrouverez toutes les informations utiles dans le fascicule réalisé par la Maison Wallonne de la pêche : https://maisondelapeche.be/telechargements/Permis%20L%20ok.pdf 

Pour obtenir le permis L, rendez-vous sur : https://permisdepeche.be/fr

Pour Willy BORSUS : « L’accès au lac de la Plate Taille était une ouverture attendue par les pêcheurs depuis de nombreuses années. Je suis vraiment ravi que l’accès au lac soit enfin possible. 

Par ailleurs, les nouvelles mesures étaient attendues de longue date par le milieu halieutique et piscicole. Ce sont des dispositions qui visent à coller au plus près aux nouvelles réalités de nos cours d’eau. Elles correspondent aux attentes des pêcheurs. Je tiens d’ailleurs à saluer la Maison wallonne de la Pêche, les Fédération et l’administration pour leur implication dans ce travail de co-construction. Quant à l’augmentation des prix des permis de pêche, la demande nous paraissait légitime pour plusieurs raisons : le prix n’avait pas augmenté pendant 25 ans et la nécessaire gestion des aménagements de nos rivières et cours d’eau.

Le projet rempoissonnement est quant à lui primordial pour le secteur, tant pour les aquaculteurs que les pêcheurs mais également pour la biodiversité de nos milieux aquatiques. En effet, ces rempoissonnements permettent un soutien aux populations de poissons puisque la pression de pêche s’exerce dès lors principalement sur ces poissons issus du rempoissonnement, préservant ainsi nos  truites sauvages. »

Annexe : Liste des projets lauréats

Le Gouvernement de Wallonie, sur proposition du ministre de l’Energie et du Climat Philippe Henry, a approuvé ce jour en 2e lecture un projet d’arrêté qui définit les nouvelles enveloppes de certificats verts jusque mars 2028 et les niveaux de quotas de certificats verts jusque 2032.

Les enveloppes de certificats verts définissent le nombre de projets d’électricité renouvelables qui peuvent bénéficier d’un soutien via l’octroi de certificats verts. De nombreux projets étaient en attente parce que les enveloppes des années précédentes étaient épuisées. 

Philippe Henry : « Le Gouvernement a décidé d’augmenter de façon très importante en 2024 les enveloppes des différentes filières pour être capables de soutenir TOUS les projets qui étaient en attente. Pour la suite, les enveloppes ont été augmentées pour tenir compte des objectifs plus ambitieux définis dans le Plan Air Climat Energie (PACE). »

Les enveloppes seront particulièrement augmentées pour les filières « Biogaz » car de nombreux projets existent et il est important de disposer de suffisamment de gaz « vert » notamment pour les usages industriels qui ne pourront pas être électrifiés.

A noter que, si les enveloppes augmentent, le coût de soutien (à charge du consommateur), lui, diminue. Cette apparente contradiction est rendue possible par :

• La baisse de coût de différentes filières, dont le photovoltaïque et l’éolien qui deviennent plus matures ;

• et de prix de référence de l’électricité qui justifient moins de soutien. 

Le niveau des quotas de certificats verts a donc pu diminuer pour s’établir à 40% jusqu’en 2028 et baisser ensuite de façon régulière jusqu’à 36,40% en 2030, alors que dans la législation actuelle, il était prévu qu’il monte jusqu’à 43,91% en 2027 et 44,51% en 2030. 

A côté de cela, la surcharge ELIA – comptabilisée dans la facture des consommateurs – qui était encore à 10,43 €/MWh en 2023 est passée à 5,92 €/MWh en 2024 et devrait être inférieure à 4 €/MWh dès 2025. Ceci résulte d’une bonne gestion du stock de certificats verts détenus par l’Agence wallonne de l’Air et le Climat (AWAC).

La facture du consommateur résidentiel moyen diminuera donc de 30 €/an dès 2025, par rapport à 2023.

Le Gouvernement de Wallonie a approuvé, en lecture définitive, à l’initiative de la Ministre de la Fonction publique, Valérie De Bue, et du Ministre Président, Elio Di rupo, du Ministre de l’Agriculture, Willy Borsus, et de la Ministre de l’Environnement Céline Tellier, la reconnaissance du caractère scientifique des activités exercées par les membres du personnel de la Région wallonne qui n’ont pas cette reconnaissance à l’heure actuelle au sein des services scientifiques wallons.

Cette évolution, attendue depuis 2017, exige le passage devant le jury scientifique des services et marque non seulement un progrès significatif dans la reconnaissance des activités scientifiques wallonnes mais ouvre également la voie à une valorisation des compétences et des carrières de ces agents.

Elle représente une opportunité unique pour les agents wallons actuellement en charge de nombreux projets d’obtenir la revalorisation de leur fonction correspondant à leur expertise accrue et d'élargir leurs horizons professionnels pour une centaine de statutaires ou contractuels qui exercent, au moins depuis le 31 juillet 2017, des activités scientifiques sans cette reconnaissance.

Ce projet ambitieux témoigne de l’engagement du Gouvernement wallon à améliorer les services publics de Wallonie tout en valorisant ses agents et en contribuant à leur épanouissement professionnel.

Le Gouvernement approuve la mise en oeuvre du programme REPowerEU de déploiement d’unités de production d’énergie décarbonée par installation photovoltaïque et par pompe à chaleur sur le parc de logements d’utilité publique. 

Près de 28 millions d’euros € sont destinés aux travaux à proprement parlé et 971.250 € destinés à l’accompagnement social. 

En ce qui concerne les travaux de placement, 3885 logements minimum bénificieront des installations d’énergie renouvelable :

• 3.600 logements seront équipés de panneaux photovoltaïques ;

• et 285 logements seront équipés de panneaux photovoltaïques et de PAC (pompe à chaleur)

Sont éligibles les logements : 

• qui présentent un bon niveau d’isolation globale ; 

• qui ne sont chauffés ni au mazout, ni au gaz de pétrole liquéfié (GPL : propane et butane) ;

• dont la toiture est récente et isolée (max 10 ans pour une toiture inclinée et max 3 ans pour une toiture plate) ;

• dont l’exposition solaire est adéquate (orientation E-S-O et avec un minimum d’ombrage)

Pour le ministre : « Au-delà des moyens financiers octroyés pour la rénovation énergétique par le placement de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur, l’objectif est aussi de consacrer une attention particulière et des moyens financiers pour accompagner les locataires dans une perspective de développement durable et de lutte contre la précarité énergétique »              

La répartition s’établit comme suit :

Le Gouvernement wallon approuve la répartition via un droit de tirage, d’une mesure de soutien pour la remise en état locatif rapide des logements inoccupés des Sociétés de Logement de Service Public. 

Objectif : Ce programme devrait permettre de remettre en état locatif quelques 166 logements du parc de logements publics.

La pérennisation du parc locatif social wallon est un défi prégnant pour les Sociétés de Logement de Service Public. En effet, l’évolution constante des normes et la vétusté grandissante du parc, requiert des travaux en permanence. 

Pour le ministre : « Alors qu’un grand nombre de ménages wallons souffre des difficultés à se loger, il est essentiel de réduire le plus possible les vides locatifs que ce soit dans le parc de logements privés ou publics.  A cette fin, j’ai proposé au Gouvernement la mise en place d’un programme d’aide régionale, pour soutenir les SLSP dans le maintien en état locatif de leurs parcs de logements et ainsi, contribuer à diminuer les vides locatifs. » 

Le prix moyen des travaux entre deux changements locatifs oscille entre 20.000€ et 30.000€. 

L’enveloppe par Société de logements : 

Lancement de la 4^e édition de l’appel à projets « Forêt résiliente » ! Son objectif : rendre les forêts wallonnes plus robustes face aux dérèglements climatiques et répondre à la crise de la biodiversité. Au vu des bons résultats des éditions précédentes, le programme « Forêt résiliente » est reconduit pour une année supplémentaire dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie. 

L’appel à projets « Forêt résiliente » a été initié dans l’objectif de permettre aux propriétaires forestiers publics et privés de régénérer leurs forêts affectées par un ravageur (scolytes, chalarose, etc.) ou affaiblies par les conditions climatiques défavorables. Les budgets prévus dans le cadre des trois premiers appels à projets ont permis à 666 propriétaires forestiers privés de repenser leur gestion forestière, pour une superficie de 1.800 ha. Au total, projets privés et publics confondus, 3.858 ha de forêts sont ainsi devenus « forêt résiliente ». 

Sur base des résultats encourageants des deux premières années, la Ministre de la Forêt Céline Tellier avait décidé de relancer l’appel à projets « Forêt résiliente » pour deux années supplémentaires (2023 et 2024). 

Pour la Ministre de la Forêt Céline Tellier : « Avec ses 563.000 ha, la forêt représente le tiers du territoire wallon, mais 60% des essences qui peuplent nos forêts montrent des signes de faiblesse face aux effets des changements climatiques. Pourtant, elle représente une alliée importante dans la lutte contre le réchauffement. Il est donc urgent d’adapter nos pratiques forestières à ces enjeux, essentiels aussi pour la survie économique de cette filière. Il est en effet reconnu que les forêts mélangées en espèces et d’âges variés résistent mieux aux effets du changement climatique. Il s’agit d’un bel exemple de solutions basées sur la nature ! » 

L’objectif général de cette 4^e édition reste identique aux années précédentes. L’appel à projets s’adresse aux propriétaires privés et publics. 4 forfaits distincts sont prévus pour les propriétaires privés : diversification de jeunes peuplements (500 € par ha), forfait de base (2.000 € par ha), forfait « essences biogènes » (2.500 € par ha) et forfait « biodiversité » (3.000 € par ha). 

Filière Bois Wallonie (FBW) est chargée de la gestion administrative des appels à projets 2022 à 2024, du contrôle de la qualité des projets et du versement des primes aux propriétaires privés. S’ils le souhaitent, les propriétaires forestiers privés peuvent se faire conseiller par un expert forestier pour mener à bien leur projet. 

De son côté, le Département de la Nature et des Forêts (DNF) est chargé de préparer des projets de même type pour les propriétaires de forêts publiques (communes, provinces, CPAS, …). Ceux-ci bénéficieront d’un droit de tirage pour l’adaptation des forêts publiques, établi au prorata de leur superficie forestière. 

« Grâce à ce soutien régional, les propriétaires de forêts bénéficient d’un accompagnement dans le processus de diversification de leurs parcelles et dans l’adaptation de leur gestion, afin de disposer de forêts plus robustes à l’avenir. C’est fondamental si nous voulons que la forêt de demain soit toujours multifonctionnelle, dans le respect de son écosystème », explique Céline Tellier. 

L’appel à projets est ouvert jusqu’au 31 juillet 2024. 

Le formulaire de candidature est disponible sur : https://foretresiliente.be  

Sur proposition de la Ministre de l’Environnement Céline Tellier, et dans le cadre du Plan de Relance, le Gouvernement de Wallonie réaffirme son soutien au Zéro Déchet par le biais de subventions visant à accompagner les communes en matière de transition vers le Zéro Déchet. 

Au travers de sa Déclaration de Politique Régionale (DPR), la Wallonie s’est assignée des objectifs ambitieux en matière de réduction et de prévention des déchets, tant pour les particuliers que les administrations, les entreprises et les pouvoirs locaux. Par leur proximité avec les citoyen.ne.s, ces derniers jouent un rôle prépondérant dans la sensibilisation en matière de réduction des déchets.  

En 2023, en Wallonie, 85 communes étaient engagées dans une démarche « Zéro Déchet », une philosophie permettant de contribuer à protéger notre environnement, faire des économies, réduire l’utilisation des ressources et encourager l’innovation en faveur de solutions durables.  

Afin de soutenir les communes dans leur démarche et de renforcer leur nombre, le Gouvernement wallon, sur proposition de la Ministre de l’Environnement Céline Tellier, a souhaité revoir à la hausse les montants des subsides octroyés pour les actions de prévention et faciliter l’accès aux subventions pour les communes et intercommunales en simplifiant les procédures. Dans ce cadre, le Gouvernement wallon a approuvé ce vendredi l’octroi de plusieurs subventions destinées à stimuler le Zéro Déchet au sein des 262 communes du territoire : 

1. Un accompagnement individuel des communes pour se lancer dans une démarche Zéro Déchet via un droit de tirage de 2 millions d’euros aux intercommunales  

Ce soutien permet de fournir aux intercommunales les ressources nécessaires pour développer un accompagnement individuel des communes en matière de Zéro Déchet afin d’identifier les actions les plus adaptées au territoire local.  

Cet accompagnement vise donc à consolider ce réseau et à emmener davantage de communes dans cette démarche. Il se conclura par la rédaction d’un guide de bonnes pratiques à destination de toutes les communes qui bénéficiera de tous les enseignements tirés lors de cet accompagnement.  

1. Création d’une dynamique collective via une subvention de 145.000€ à la COPIDEC pour la mise en place d’une plateforme digitale  

Cette plateforme vise à créer une dynamique de réseau au profit du développement du Zéro Déchet sur le territoire wallon. Celle-ci permettra aux communes qui souhaitent mettre en œuvre des actions Zéro Déchet d’échanger des bonnes pratiques, trouver des solutions aux problèmes qu’elles rencontrent et accéder à des ressources prêtes à l’emploi. La mise en place de cette plateforme sera complétée par des webinaires et un événement annuel. 

1. Par ailleurs, en 2022 et 2023, une première salve de 71 ateliers a permis de sensibiliser et de former 900 personnes au Zéro Déchet à travers toute la Wallonie. Compte tenu du succès rencontré, un budget de 150.000 euros est également consacré pour relancer cette action, via un marché public. 

Pour Céline Tellier, Ministre de l’Environnement : « Chacune et chacun d’entre nous fait déjà du Zéro Déchet : en apposant un auto-collant “Stop Pub” sur sa boîte aux lettres, en optant pour des contenants réutilisables, en achetant des vêtements de seconde main, etc. Les communes wallonnes montrent l’exemple en la matière avec pas moins de 85 d’entre elles déjà engagées dans des actions concrètes de réduction des déchets auprès des citoyen.ne.s et des structures communales (crèches, écoles, etc.) : compostage, promotion du vrac, mise en place d’ateliers de réparation, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. Grâce à un dispositif de soutien simplifié et revalorisé, nous ouvrons la voie à davantage de communes pour amorcer leur transition vers le Zéro Déchet. » 

Comme partout ailleurs dans le monde, la biodiversité est en péril en Wallonie. Pourtant, la nature fournit des services essentiels à notre survie, dont dépend également l’activité économique. C'est pourquoi le Gouvernement wallon, à l’initiative de la Ministre de la Nature Céline Tellier, lance un appel à projets à destination des entreprises et zones d’activité économique wallonnes visant à stimuler et valoriser les efforts du secteur en matière de protection et de restauration de la biodiversité.  

La biodiversité fournit à la société toute une série de services essentiels pour sa survie, tels que de l’eau potable, une alimentation saine en suffisance, la régulation du climat, etc. Pourtant, en Région wallonne, près d’un tiers des espèces sont aujourd’hui menacées de disparition, en raison principalement des multiples pressions d’origine humaine mais aussi économiques sur le territoire. Cette perte de biodiversité a des implications importantes, y compris pour la viabilité des entreprises.

Les acteurs économiques peuvent activement contribuer à la préservation de la biodiversité tant au niveau des aménagements de leurs infrastructures qu’au niveau de leurs choix de fonctionnement et de chaînes d’approvisionnement. C'est pourquoi le Gouvernement de Wallonie, à l’initiative de la Ministre de la Nature Céline Tellier, lance un appel à projets visant à encourager et à soutenir de façon directe les initiatives du secteur en faveur de la biodiversité. 

Un appel à projets en 3 volets  

Concrètement, cet appel à projets a pour ambition de soutenir tant des projets pour la préservation de la biodiversité développés au niveau de petites entreprises que des projets plus innovants à l’échelle de parcs d’activité économique. Le soutien sera plafonné et couvrira un maximum de 90 % des frais admissibles.  Cet appel s’articule en trois volets : 

• Le développement de la biodiversité à l’échelle de parcs d’activité économique, parcs scientifiques, aires logistiques et infrastructures multimodales de transport 
  Public cible : groupements /réseaux d’entreprises et intercommunales  

Le territoire wallon compte environ 300 infrastructures et parcs d’activités économiques (PAE) couvrant une superficie nette de plus de 13.000 hectares. Ces PAE regroupent 11% des entreprises et concentrent environ 25% de l’emploi salarié direct. 

Les projets soutenus devront permettre l’installation durable de la biodiversité au sein de ces parcs d’activité et être complémentaires aux éventuelles mesures de compensation des impacts de projets entraînant des pertes de biodiversité. 

Budget : 144.000 € au total - 24.000 € maximum par projet 

• Le développement de la biodiversité au niveau des infrastructures (bâtiments et leurs abords) 
  Public cible : très petites, petites et moyennes entreprises et professions libérales 

En 2010, l’ensemble des très petites, petites et moyennes entreprises représentaient 99 % des entreprises wallonnes.  Les moyens financiers de ces entreprises de petite et moyenne taille sont souvent limités, notamment pour des investissements qui peuvent paraître « superflus ». Aussi, cet appel doit permettre aux entreprises ciblées de mettre en œuvre des actions peu coûteuses à l’échelle de leur site d’implantation et ainsi faire la démonstration qu’il est possible d’agir pour la biodiversité avec des moyens financiers peu élevés. 

Budget : 110.000 € au total -10.000 € maximum par projet  

• La prise en compte de la biodiversité dans le fonctionnement des entreprises et dans leurs chaines d’approvisionnement 

Public cible : petites, moyennes et grandes entreprises 

Ce volet vise à encourager une réflexion quant à l’impact des pratiques et fonctionnement des entreprises sur la biodiversité.  

Budget : 90.000 € au total - 15.000 € maximum par projet  

Les lauréats seront sélectionnés par un jury sur la base de critères prédéfinis tels que la plus-value écologique et sociale, ainsi que le caractère innovant et démonstratif du projet. Les lauréats seront connus en octobre. 

Pour Céline Tellier, Ministre de la Nature : « Plus de la moitié du PIB mondial dépend des services rendus par la nature. Les entreprises ont donc tout intérêt à préserver et régénérer ce capital commun. Je me réjouis du lancement de cet appel à projets qui vise à donner un coup de pouce aux entreprises de toutes tailles pour se lancer dans des initiatives bénéfiques pour la nature et le vivant. La protection de la biodiversité est une responsabilité collective et les entreprises ont un rôle crucial à jouer dans cette démarche. » 

INFORMATIONS : 

Toutes les informations relatives à cet appel à projets seront disponibles prochainement via le portail Biodiversité de la Wallonie (section « Agir »).

Les projets doivent être introduits pour le vendredi 02 août 2024.  

Actuellement, la gestion d’une grande partie des réserves naturelles constituées de milieux dit “ouverts” (comme les prairies) est confiée à des agriculteurs, qui sont des partenaires essentiels pour préserver ce type de milieu. Afin de pérenniser la collaboration avec les agriculteurs dans la durée pour une gestion adéquate de ces milieux sensibles, le Gouvernement de Wallonie, sous l’impulsion de la Ministre de la Nature, Céline Tellier, a adopté de nouvelles dispositions pour revoir les contrats qui régissent la mise à disposition de ces terrains. 

Actuellement, la gestion d’une grande partie des réserves naturelles constituées de milieux ouverts est confiée à des agriculteurs, qui peuvent exploiter ces terrains sans contrepartie financière envers le propriétaire. Certaines actions de restauration, comme la restauration de prairies maigres de fauche, permettent également de mettre à disposition des agriculteurs des terrains qui n’étaient au départ pas à vocation agricole. Ainsi, via les premières acquisitions réalisées dans le cadre du projet du Plan de Relance, plus de 170 ha pourront être restitués à l'agriculture grâce au statut de réserve naturelle et seront gérés via ce commodat. 

Cette collaboration constitue un outil précieux pour protéger les habitats naturels et restaurer la biodiversité locale. Si les agriculteurs disposent de terrains gratuits, ils doivent en échange s’engager et s’investir tant dans l’acquisition de matériel ou de bétail spécifique, qu’au niveau des connaissances du terrain pour assurer une gestion adaptée de ces milieux sensibles. A ce titre, ils méritent d’être mieux soutenus, encouragés et encadrés, notamment au travers d’un engagement de longue durée. 

Un contrat adapté pour répondre aux enjeux agricoles et environnementaux 

Néanmoins, il est apparu que la version actuelle de la convention qui existe entre les agriculteurs et les gestionnaires de réserves naturelles souffrait de plusieurs lacunes, notamment parce que la durée fixée dans les conventions avec la Région wallonne (une période de 5 ans, renouvelable deux fois) ne permettait pas d’offrir une sécurité d’exploitation suffisante aux agriculteurs. 

Afin de remédier à cette situation et de valoriser les collaborations avec les agriculteurs qui gèrent ces milieux essentiels à la biodiversité, un contrat de commodat de carrière « type », permettant de mettre gratuitement les réserves naturelles à destination des agriculteurs, a donc été élaboré en concertation avec les syndicats agricoles (FWA, FJA, FUGEA, UNAB) et les associations gestionnaires de réserves naturelles (comme Natagora ou Ardenne&Gaume). Celui-ci fixe notamment une durée du contrat pour la carrière de l’agriculteur et détermine des critères d’attribution objectifs pour départager les différents candidats, par exemple en favorisant les jeunes agriculteurs. 

Pour la Ministre de la Nature Céline Tellier : « Les agricultrices et agriculteurs sont des partenaires précieux pour protéger les espaces naturels ouverts, qui sont d’une grande importance pour la biodiversité locale. A ce titre, nous avons la responsabilité de leur fournir un cadre stable via une collaboration de plus longue durée. Ce faisant, nous répondons aux objectifs de restauration de la nature en Wallonie et nous contribuons également à l’amélioration de l’accès au foncier pour les agriculteurs et la mise en place des mesures de soutien pour encourager l’installation des jeunes agriculteurs. » 

Une législation simplifiée pour mieux protéger la nature en Wallonie 

Ce nouveau modèle de commodat s’inscrit dans la volonté d’améliorer les relations entre agriculteurs et gestionnaires de réserves naturelles. Ainsi, un arrêté adopté en parallèle ce vendredi par le Gouvernement wallon permettra également de mettre en place une procédure destinée à cadrer au mieux le subventionnement de l’acquisition de terrains destinés à devenir des réserves naturelles, permettant ainsi de répondre à certaines demandes du secteur agricole. Les subventions sont donc mieux balisées afin d’éviter tout impact menant à l’augmentation des prix du foncier. 

De manière plus générale, cet arrêté prévoit l’adaptation de dispositions législatives relatives aux réserves naturelles et aux cavités d’intérêt scientifique dans un but de simplification administrative, de lisibilité et d’efficacité, tant pour les citoyens, les gestionnaires que pour l’administration. L’adaptation des outils existants permet de répondre à l’objectif de rendre la plus efficace possible la gestion des réserves naturelles existantes et futures mais aussi de se conformer aux objectifs européens et régionaux en matière de conservation de la nature. 

Parmi les améliorations apportées : l’amélioration et l’allègement du traitement administratif des dossiers ; la proposition d’une version uniformisée des plans de gestion ; l’uniformisation des statuts pour les aires strictement protégées ; le renforcement des moyens financiers et humains ; la professionnalisation et la diversification des acteurs (notamment au niveau des gestionnaires) ; etc.