Vos démarches administratives
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29 résultats trouvés
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- Sur base d'une demande, la transmission d'entreprise (ou de terres agricoles) à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, peut être soumise au taux de 0% si elle…
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- Les initiatives d’habitations protégées (IHP) sont des structures résidentielles alternatives et complémentaires à l’hôpital psychiatrique. L…
- Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus là, d…
