En bref
Vous souhaitez déposer une candidature afin de bénéficier d’un financement européen dans le cadre du CEF (Connecting Europe Facility) et plus particulièrement de son REFLOW 2026 ?
Le programme CEF Transport s’adresse à des projets d’études et de travaux sur les infrastructures fluviales, ferroviaires ou routières du Réseau central et Réseau global du RTE-T. Ce programme vise des actions liées aux objectifs de décarbonisation et de contribution à une mobilité intelligente, résiliente et durable.
Un REFLOW désigne le réemploi de fonds non utilisés ou non consommés dans des projets antérieurs, qui peuvent alors être réaffectés à de nouveaux appels à projets. Puisqu'il s'agit de réaffectation de fonds de la programmation 2021-2027, la durée maximale des actions financées est fixée au 31/12/2029 pour les études et au 31/12/2030 pour les travaux.
Lien vers l’appel à projets CEF - REFLOW 2026 :
La Wallonie n’est pas l’organisme responsable de ces financements, mais elle peut vous délivrer de l’information à ce sujet, ainsi que vous appuyer dans le cadre d’un dépôt de candidature. En effet, pour être éligibles, les candidatures doivent se faire avec l’accord des États membres concernés.
Points d'attention
- Dans le cas de projets transrégionaux ou transfrontaliers (plus d’une région ou d’un pays concernés), la signature de la lettre de soutien revient à l’autorité fédérale de transport. Le cas échéant, il convient de prendre contact avec son administration fonctionnelle : le SPF Mobilité & Transport (
eufunding@mobilit.fgov.be ) - Si le projet est situé en Flandre ou en Région de Bruxelles-Capitale, ce sont respectivement leur administration qu’il faut contacter.
- Flandre :
cef@mow.vlaanderen.be - Bruxelles :
Contact | Brussel Mobiliteit (mobilite-mobiliteit.brussels)
- Flandre :
- Pour toute question relative à la politique RTE-T et au Règlement CEF :
international.mobilite.infrastructures@spw.wallonie.be - Session d'information sur les candidatures CEF organisée par CINEA le 24/06 (inscription obligatoire avant le 23/06):
Info Day on the 2026 CEF Transport calls - European Climate, Infrastructure and Environment Executi… - Calendrier pour les candidatures :
- 18/08/2026 : envoi au SPW MI du concept de projet et notification de l’intention de candidature
- 25/08/2026 : lancement des demandes environnementales
- 15/09/2026 : dossier final prêt (ou accès donné) pour vérification (délai d'1 semaine pour l'obtention d'une réponse)
- 22/09/2026 : encodage de la candidature sur la plateforme pour validation par l'État membre (délais de 2 semaines pour obtenir la signature du Ministre).
- 06/10/2026 17H00 : deadline officielle de soumission à l’UE
Sans respect de ce calendrier, nous ne pouvons garantir l'acceptation du projet.
En détail
Cette démarche s'adresse principalement aux entreprises et aux pouvoirs publics souhaitant candidater dans un appel à projets CEF - REFLOW 2026.
Voir documents de l’appel à projets CEF Transport - REFLOW 2026 :
- Réseau central (voies navigables et rail) :
Call document for the call "CEF 2 Transport - Projects on the Core Network - General envelope" - Mobilité militaire (adaptation du réseau dual use) :
Call document for the call "CEF 2 Transport - Adaptation of the TEN-T to civilian-defence dual use - Military mobility envelope" - Espace Maritime Européen et Ports Intérieurs (mobilité durable) :
Call document for the call "CEF 2 Transport - Projects related to sustainable and multimodal mobility - General envelope" - Mobilité sûre et sécurisée (frontières) :
Call document for the call "CEF 2 Transport - Projects related to safe and secure mobility - General envelope" - Nouvelles technologies, innovation et digitalisation du transport routier :
Call document for the call "CEF 2 Transport - Projects related to smart and interoperable mobility - General envelope" - Infrastructures pour carburants alternatifs (transport routier et aérien) :
Call document for the call "CEF 2 Transport - Alternative Fuel Infrastructure Facility - General envelope"
Le rôle de l’administration wallonne est d’aider les porteurs de projets dans leur candidature pour obtenir des cofinancements dans le cadre de la programmation CEF - REFLOW 2026.
Dans le cadre de la constitution de votre dossier de candidature CEF - REFLOW 2026 pour un projet sur le territoire de la Wallonie, deux documents indispensables sont délivrés par le SPW :
- l’Environmental Compliance File ;
- la lettre de soutien de l’État membre (signée par le ministre compétent).
Pour l’obtention de ces documents, plusieurs étapes sont nécessaires :
1. Notification d’intention du projet à l’administration
Après avoir pris connaissance des documents et du cadre légal entourant cette programmation de financement (obligations liées aux financements européens et documents requis), il est demandé aux porteurs de projets de notifier à l’administration (
Cette notification d’intention devra être accompagnée d’une courte présentation du projet.
2. Environmental Compliance File
Le template pour l’Environmental Compliance File est disponible
Les projets impliquant des interventions physiques doivent démontrer leur conformité avec le droit environnemental européen. Cette vérification de conformité se fait grâce à l’Environmental Compliance File, qui comprend deux attestions : une pour Natura 2000 et une pour la qualité de l’eau.
À cet égard, le porteur de projet devra nécessairement prendre contact avec les autorités compétentes (voir ci-dessous) et justifier en quoi son projet n’a pas d’impact significatif sur une zone Natura 2000 ou sur la qualité de l’eau.
- Concernant Natura 2000 :
L’attestation est délivrée par le
- Concernant la qualité de l’eau :
L’attestation est délivrée par le
L’Environmental Compliance File doit être envoyé aux services compétents au plus tard le 25/08/2026.
3. Évaluation par l’administration de la note descriptive du projet
L’évaluation de l’administration sur le projet se fait sur la base d’une note détaillée de présentation du projet soumis à candidature (concept Note). Il est important que cette note descriptive soit introduite sous sa forme la plus aboutie et comprenne les informations suivantes :
- description du projet et caractéristiques techniques ;
- localisation et calendrier de l’action envisagée ;
- budget prévisionnel.
Cette note doit parvenir à l’administration (
Le délai d’évaluation du projet par l’administration est de 5 jours ouvrables. Durant cette évaluation, l’administration vérifiera si le projet est en accord avec la Stratégie régionale de mobilité et si le projet n’entre pas en concurrence avec d’autres initiatives wallonnes.
4. La lettre de soutien de l’État membre
Le Ministre se prononce, après évaluation des services de l’administration compétente, sur l’opportunité de délivrer une
L’approbation finale du Ministre sera renvoyée au porteur de projet au plus tard 2 semaines avant la clôture de l’appel à projets.
Règlement (UE) 2021/1153 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe Voir aussi : Le Règlement (UE) No 1315/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R1315 Voir aussi : Le Règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE : Règlement - 2023/1804 - FR - EUR-Lex (europa.eu)
Liens utiles
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