Demander un agrément pour délivrer des attestations de participation à l'examen théorique en session spéciale

Peuvent demander un agrément les organismes qui sont en mesure d'évaluer les facultés mentales ou intellectuelles des candidats et qui relèvent notamment de l'une des catégories suivantes :

• • l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ) disposant du code NACE-BEL 84.120 ;
  • les centres psycho-médicosociaux (PMS) disposant du code NACE-BEL 85.601 (version 2008) ou 85.691 (version 2025) ;
  • les établissements d'enseignement spécialisé disposant des codes NACE-BEL 85.205, 85.206, 85.325 ou 85.326 ;
  • les entreprises de travail adapté disposant du code NACE-BEL 88.995 (version 2008) ou 88.993 (version 2025) ;
  • les logopèdes disposant du code NACE-BEL 86.90502 (version 2008) ou 86.996 (version 2025), ou d'un numéro INAMI comportant le code de compétence 801 ou 802 ;
  • les médecins spécialistes en neurologie, neuropsychiatrie ou neuropédiatrie disposant d'un numéro INAMI comportant l'un des codes de compétence suivants :
    • Neuropsychiatrie : 192, 689, 760 ou 764 ;
    • Neurologie : 077, 770, 774 ou 779 ;
    • Neuropédiatrie : HCW 006, 691 ou 696.

  Sont également concernés les services ou organismes actifs dans le domaine de la santé mentale ou de la santé à l'école qui réalisent des bilans de santé individuels et sont en mesure d'établir le diagnostic requis pour l'accès à la session spéciale.

L'agrément permet à l'organisme :

• de délivrer des attestations de demande de participation à l'examen théorique en session spéciale ;
• d'encoder directement ces attestations dans la base de données des centres d'examen ;
• de contribuer à l'accessibilité de l'examen théorique pour les personnes concernées.

• Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande de complément pour transmettre les documents manquants. À défaut, la demande est classée sans suite.
• Lorsque le dossier est complet et que les conditions sont remplies, l'agrément est accordé au plus tard dans les trois mois de l'introduction de la demande complète. 

La demande doit comprendre :

• le formulaire de demande d'agrément complété ;
• une preuve de publication au Moniteur belge, les statuts ou un acte constitutif lorsque l'organisme est une personne morale ;
• un extrait BCE démontrant que l'organisme dispose d'un code NACE-BEL requis ou une preuve qu'il possède une Code INAMI composé d'un code de compétence spécifique.

En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notification ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué. Ce recours est formé par une requête datée et signée, adressée par pli recommandé au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».

Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, conformément à l’article 12 de l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.

Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :

Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, n°54
B-5000 Namur