En bref
Vous devez rédiger l'acte constitutif par acte notarié ou par acte sous seing privé selon les cas, faire enregistrer l'acte constitutif auprès du SPF Finances, déposer les statuts de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce, vous assurer que votre société soit reprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ait obtenu un numéro d'entreprise par l'intermédiaire du greffe du tribunal de commerce.
Vous êtes également obligé de l'inscrire en qualité d'entreprise commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé à la BCE via un guichet d'entreprises agréé. Ces guichets vous attribuent un numéro d'entreprise et un numéro d'unité d'établissement, par unité d'établissement, nécessaire à l'exercice de votre activité.
De même, le terme « Registre des Personnes Morales » (RPM) suivi du numéro d'entreprise doivent également apparaître sur les bâtiments, étals et moyens de transport utilisés pour l'exercice d'activités commerciales ou artisanales.
Points d'attention
- La première inscription dans la BCE n'est gratuite que pour les entreprises non-commerciales de droit privé.
- Vous êtes libre de choisir le guichet d'entreprise agréé que vous souhaitez, mais assurez-vous que vous avez bien tous les documents nécessaires.
- Vous pouvez aussi demander au guichet d’entreprises de régler un certain nombre d’autres formalités (demandes d’autorisation, de permis, …) à votre place, moyennant paiement.
- Les formalités ne sont pas identiques pour les entreprises commerciales et artisanales ou pour les entreprises non-commerciales de droit privé.
- En cas de modification de votre situation, vous disposez d'un délai précis pour en informer la BCE.
- Vous ne pourrez pas utiliser pour votre société une dénomination déjà existante.
- Votre numéro d'entreprise est un numéro d'identification unique, valant aussi comme numéro de TVA, que vous devez utiliser pour tous vos contacts avec les autorités administratives et judiciaires et mentionner impérativement sur tous les documents émanant de votre entreprise.