En bref
L'article 32 de la Constitution confère à chacun le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie. En Wallonie, la mise en application de ce droit fondamental est organisée par le décret du 30 mars 1995 et une partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Des exceptions à ce droit y sont listées. En cas de refus, un recours est ouvert auprès de la Commission (wallonne) d'accès aux documents administratifs.
Points d'attention
Si le document sollicité est un document à caractère personnel, vous devez justifier d’un intérêt. L’intérêt requis n’est cependant pas nécessairement un intérêt personnel.
Un document à caractère personnel est un document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne.
Cette démarche ne concerne pas l’accès aux informations environnementales définies à l’article D.6., 11°, du Livre 1er du Code de l’Environnement (ex : permis d’urbanisme, etc.).
Le Livre 1er du Code de l’Environnement (notamment les articles D.10. à D.20.18) organise le droit d’accès à l’information relatif à l’environnement.
La Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE) est la Commission de recours compétente contre un refus d’accès à l’information environnementale.
En détail
Tout public.
Les dispositions légales de la publicité de l’administration wallonne ne s’appliquent qu’aux autorités administratives wallonnes visées par l’article 1er du décret du 30 mars 1995, par l’article L1511-1 et l’article L32311-3 du CDLD.
La définition du document administratif est volontairement très large : « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une entité dispose » (art. 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars 1995).
Il peut donc s’agir tant d’un document papier, qu’un enregistrement audio, vidéo, etc.
Le simple fait pour l’entité administrative de disposer de ce document permet à chacun de le solliciter via la procédure de la publicité passive.
L’entité administrative n’est en revanche pas tenue de créer un nouveau document pour répondre à une demande de publicité.
La première étape est de déterminer quelle est l’entité administrative wallonne (commune, CPAS, intercommunale, Service public de Wallonie - SPW, Gouvernement wallon, etc.) qui, selon vous, possède le document que vous sollicitez.
Il faut ensuite adresser une demande d’accès de ce document administratif auprès de cette entité. Vous pouvez demander une consultation, une explication, ou encore une copie du document administratif.
Votre demande doit indiquer clairement la matière concernée, et si possible les documents administratifs concernés, et est adressée par écrit à l’entité (par exemple par courriel ou courrier).
Dans l’hypothèse d’un refus implicite, il vous est conseillé de garder une preuve de votre demande (ex : copie du courrier ou du courriel) pour un éventuel recours.
En effet, l’entité dispose de 30 jours, à compter à partir du lendemain de la réception de la demande, pour y répondre. En cas d’absence de communication dans ce délai, la demande est réputée avoir été rejetée.
Un recours est disponible contre un refus explicite (même partiel) ou implicite auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Attention, si votre demande concerne des informations environnementales, seule la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE) est compétente.