En bref
Vous êtes propriétaire d'une habitation équipée d'un système d'épuration individuelle (SEI) ?
L'exploitation de votre système d'épuration autonome est soumise aux règles de la Gestion publique de l'Assainissement Autonome (GPAA). A ce titre, vous pouvez accéder aux avantages prévus dans le cadre de ce régime dont la gestion est assurée par la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE).
LA GPAA POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Avec la mise en œuvre de la GPAA, la Wallonie veut réduire l'impact environnemental des eaux usées domestiques traitées par des systèmes d'épuration individuelle.
Comment ? En améliorant la qualité des services liés à l'installation et au fonctionnement de ces systèmes d'épuration autonomes. L'objectif est de rendre les performances d'épuration des eaux usées de ces systèmes privés comparables à celles d'un assainissement collectif.
DES AVANTAGES FINANCIERS POUR LES PROPRIETAIRES DE SEI
Dans le cadre de la GPAA, la SPGE vous offre des avantages financiers en tant que propriétaire de SEI :
• prime à l'installation ou la réhabilitation d'un SEI
• intervention financière dans les frais d'entretien du SEI
• prise en charge financière des frais de vidange des boues excédentaires du SEI
• suivi et contrôle du bon fonctionnement du SEI
Attention : seules les interventions réalisées par des opérateurs reconnus par la SPGE sont prises en compte.
COMMENT BENEFICIER DES AVANTAGES DE LA GPAA ?
En vous acquittant du montant du Coût-Vérité Assainissement (CVA) qui figure sur votre facture de consommation d'eau, vous avez accès aux avantages de la GPAA.En effet, le montant du CVA permet de financer l'ensemble des services en matière d'assainissement, qu'il soit collectif ou autonome. Il couvre donc les coûts associés aux services rendus par la GPAA tels que les primes à l'installation, l'intervention financière dans les frais d'entretien et de vidange.
Pour en savoir plus, consultez le site dédié à la GPAA (voir « Liens utiles »).
Points d'attention
Depuis le 1er janvier 2022, tous les systèmes d’épuration individuelle en place sur le territoire de la Région wallonne relèvent de la GPAA. Si ce n’est pas encore le cas de votre système, contactez la SPGE sans attendre pour organiser l'enregistrement de votre SEI. Vous aurez ainsi accès à la plateforme SIGPAA et pourrez bénéficier des avantages de ce régime.
En détail
Tout propriétaire dont l'habitation est :
- équipée d'un système d'épuration individuelle (SEI)
- et située en zone d'assainissement autonome (ZAA)
- Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement
- Décret du 19 janvier 2017 modifiant les Livres Ier et II du Code de l’Environnement
- Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement, en ce qui concerne l’assainissement et la gestion publique de l’assainissement autonome
- Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d’épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d’épuration individuelle et aux installations d’épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d’épuration individuelle et aux systèmes d’épuration individuelle installés en dérogation de l’obligation de raccordement à l’égout
- Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 adoptant le modèle de contrat de service d’assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l'Eau et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement