En bref
Si vous achetez une habitation "modeste", elle peut, sous certaines conditions, bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 6 %.
Points d'attention
- Votre notaire vous informe
- Modeste = une série de conditions dont un montant maximum du revenu cadastral
- Quand effectuer la démarche ? Pendant l'achat
Liens utiles
Contacts
Services
Votre notaire
Mis à jour le
Démarche n° : 1401
Cette page vous a-t-elle été utile ?