Si une pétition pouvait déjà être adressée au Parlement au format papier, il est désormais possible d'en introduire directement sur le site web du Parlement et de les y soutenir.
Concrètement, le citoyen qui souhaite créer une pétition par voie électronique doit s’identifier puis introduire le titre et le texte de la pétition. Il doit aussi fixer une date de clôture pour la signature.
L'intitulé et le contenu de la pétition sont ensuite validés par le Greffe du Parlement : il est vérifié que la pétition est en rapport avec les compétences du Parlement et qu'elle ne contient pas de mention contraire à l'ordre public.
Dans un délai maximum de dix jours, le déposant est informé de la validation ou non de sa pétition. Il peut alors en assurer la promotion pour encourager sa signature. La liste des pétitions ouvertes à la signature est également consultable sur le site web du Parlement.
Le déposant peut aussi gérer tout ce qui touche à sa pétition : il peut voir la liste des signataires, supprimer des signatures et clôturer anticipativement ou supprimer sa pétition. Lorsque la pétition est clôturée, le Président du Parlement en est automatiquement saisi.
Pour rappel, le droit de pétition est inscrit dans l'article 28 de la Constitution. Il permet à un ou plusieurs citoyens (quel que soit leur âge) de faire entendre leur voix en attirant l'attention des autorités publiques sur leurs préoccupations. Il peut s'agir d'un avis, d'une demande, d'une plainte ou de toute autre proposition.
Le contenu d'une pétition peut servir aux parlementaires pour établir ou améliorer une législation, pour renforcer leur contrôle de l'action du Gouvernement ou pour faire prendre une position par le Parlement.
