Les conditions d’agrément dans les élevages de chiens et de chats, les pensions, les refuges et les établissements commerciaux en Wallonie ont été renforcées depuis le 1er mars 2023. Une période transitoire a néanmoins été prévue pour permettre aux acteurs concernés de pouvoir adapter leurs infrastructures.
Le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux. Cette réforme du cadre législatif a pour objectif d'assurer le bien-être animal.
Elle concerne principalement les élevages de chiens et de chats, les refuges, les pensions pour chiens et chats et les établissements commerciaux. Les pensions et les élevages de petits rongeurs (lapins, furets, oiseaux, poissons, reptiles et amphibiens) ne sont pas concernés par ce texte à l'exception de l'adaptation des normes de cages pour 2028.
Que prévoit la réforme ?
- Le statut d'éleveur-commerçant est supprimé.
- Les normes minimales d'hébergement sont revues à la hausse, jusqu'à doubler les surfaces minimales pour les chiens et les chats.
- Sauf contre-indication vétérinaire, les animaux ne peuvent pas être détenus seuls en permanence, et doivent pouvoir bénéficier de la présence d'un autre animal.
- Une formation sera obligatoire pour les gestionnaires des établissements, ou au moins un membre de leur personnel.
- L'information disponible pour le candidat-acquéreur est renforcée. Les établissements doivent donner une série d'informations aux acquéreurs, concernant notamment les besoins de l'animal et ses spécificités, et parcourir une liste de questions à se poser avant l'acquisition d'un animal.
- Le texte cadre le recours des refuges à des familles d'accueil avec un modèle de convention.
- Le vétérinaire de contrat voit son rôle renforcé.
- En ce qui concerne la gestion des élevages de chiens ou de chats, l'arrêté réduit le nombre de portées par femelle, et fixe un âge minimum et maximum pour les gestations. Le temps consacré aux soins et à la socialisation des chiens et des chats est augmenté.
- Les éleveurs de chiens ou de chats pourront élever au maximum deux races différentes.
A cela, s'ajoute depuis le 1er juillet 2023 :
- L'importation de chiots en vue de leur vente est interdite.
Une transition est prévue pour certaines obligations :
- À partir du 1er janvier 2026 : formation obligatoire pour les gestionnaires des établissements ou au moins un membre de leur personnel.
- À partir du 1er janvier 2028 : mise aux normes pour les surfaces minimales (pour les refuges, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2032).
Toutes les informations détaillées sont consultables sur le site bienetreanimal.wallonie.be. Un webinaire et un manuel explicatif sont notamment à disposition pour répondre aux interrogations pouvant encore subsister autour de cette réforme.