Fin de l'équivalence du permis de chasse français sur le territoire wallon

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Le Gouvernement wallon a décidé d’abandonner la reconnaissance du permis de chasse français sur le territoire régional. Cette décision est motivée par le niveau de difficulté inférieur pour obtenir le permis français. Une mesure qui va également être prise dans le reste du Benelux.

Depuis 2007, la Wallonie délivrait un permis de chasse à toute personne présentant un permis de chasse français obtenu à l'issue de la réussite de l'examen de chasse organisé en France. Cette équivalence était traduite dans les réglementations régionales et nationales des partenaires Benelux.

Dans notre région, une analyse de la situation a révélé qu'en moyenne 33 % des permis étaient délivrés sur base de la présentation d'un permis de chasse français. Les exigences inférieures de l'examen français encouragent clairement les Wallons à passer leur examen de chasse en France pour obtenir, au final, un permis de chasse leur permettant de chasser en Région wallonne.

Absence d'équivalence dans les faits

Depuis 2015, plusieurs partenaires du Benelux estiment que les épreuves de l'examen français ne peuvent plus être considérées comme équivalentes.

Plusieurs arguments ont été mis en avant concernant le niveau inférieur de l'examen de chasse français :

  • La rapidité avec laquelle l'examen peut être passé ;
  • Le manque de suivi et d'encadrement des candidats ;
  • La formation sommaire suivie par les candidats ;
  • L'absence de contrôle de l'adresse au tir, pourtant imposé par la réglementation du Benelux.

Et il s'avère qu'aucun projet visant à rehausser le niveau de difficulté de l'examen de chasse n'était sur la table en France.

Dans ce contexte, la France s'est dite favorable à l'abandon unilatéral de la reconnaissance de l'examen français par les différents partenaires du Benelux.

Pas d'effet rétroactif et maintien de la licence de chasse temporaire

La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixée au 31 août 2023.

En attendant :

  • Rien ne change pour les personnes qui ont déjà obtenu leur permis de chasse wallon sur base d'un permis de chasse français. Elles continueront donc à pourvoir valider chaque année leur permis wallon si elles souhaitent chasser en Wallonie. Il n'y a donc pas d'effet rétroactif, le permis wallon reste acquis).
  • Les personnes qui disposent d'un permis de chasse français peuvent toujours actuellement le présenter pour obtenir un permis de chasse wallon, et ce, jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif.
  • Les personnes qui n'ont pas encore passé d'examen de chasse en France mais qui comptaient le faire pour obtenir in fine un permis wallon peuvent toujours le faire mais elles prennent évidemment le risque d'obtenir un permis de chasse français trop tard.

Notons enfin que les chasseurs français pourront toujours venir chasser en Région wallonne, moyennant l'obtention d'une licence de chasse temporaire de quelques jours, comme c'est déjà le cas actuellement.

Quid du permis pour chasser en France ?

L'abandon de la reconnaissance de l'examen français n'aura pas de conséquence pour les chasseurs du Benelux. La France ne délivre pas de permis français sur base des permis étrangers mais elle valide ces permis étrangers aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux permis français.

La validation d'un permis étranger par la France ne concerne que les personnes qui ne résident pas en France. Tous les résidents français sont obligés de passer leur examen en France pour pouvoir y chasser.

Les chasseurs wallons disposant d'un permis de chasse wallon pourront donc continuer à obtenir la validation de leur permis pour chasser en France.

Focus sur le permis wallon

C'est en 1978 que la Wallonie a mis en place un examen de chasse théorique rigoureux. 20 ans plus tard, il a été complété par un examen pratique.

Aujourd'hui, l'examen de chasse consiste en une épreuve théorique balayant diverses matières (législations relatives à la chasse, connaissance de la biologie des espèces, connaissance des armes...) et d'un examen pratique complet.

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