En vue de faire un pas supplémentaire dans la lutte contre la précarité hydrique, le Gouvernement de Wallonie a décidé que le CPAS disposera désormais de 90 jours pour se prononcer sur le placement d'un limiteur de débit d'eau. Par ailleurs, si le placement d'un limiteur devait être décidé, le débit minimum serait augmenté. Les aides aux victimes des inondations se poursuivent également.
L'accès à l'eau étant fondamental, le Gouvernement de Wallonie a souhaité mettre en place de nouvelles mesures pour accompagner les personnes en difficulté de paiement.
Les limiteurs de débit d'eau placés sous de nouvelles conditions
Le dispositif de mise en demeure peut être activé 45 jours après le jour de réception de la facture. Le CPAS disposera alors de 90 jours pour se prononcer sur le placement d'un limiteur.
Ces 90 jours permettront au CPAS de mener son enquête. Il contactera le débiteur, réagira et proposera un règlement de la dette (via, par exemple, l'intervention du Fonds social de l'eau ou un plan d'apurement).
Si le placement d'un limiteur d'eau devait être décidé, le débit minimum serait augmenté. Il passerait de 85 à 100 litres/heure. Il s'agit du tiers de la consommation classique garantie aux usagers, qui est de 300 litres/heur.
Alors qu'il existait environ 1900 limiteurs de débit d'eau installés en Wallonie en avril 2020, on n'en compte plus aujourd'hui que 800 en place, suite notamment au moratoire imposé par la Wallonie.
Les aides aux victimes des inondations se poursuivent
En parallèle, des mesures spécifiques sont prises pour les personnes victimes des inondations de l'été dernier. Rappelons que 3,8 millions d'euros ont été dégagés pour aider les victimes non assurées qui doivent effectuer des réparations intérieures d'installations en lien avec l'eau. Le montant des interventions est plafonné à 2500 euros par logement.
La Société Publique de Gestion de l'eau (SPGE) versera des avances aux CPAS pour accélérer les aides. L'objectif est de permettre aux personnes dont, par exemple, le chauffe-eau est défectueux ou ne fonctionne plus, qui ont des soucis de fuite ou d'approvisionnement en eau, qui n'ont plus de douche ou de bain, d'être aidées efficacement. Ces personnes peuvent s'adresser directement à leur commune ou CPAS.
A ces nouvelles, s'ajoute l'élargissement des missions des tuteurs énergie à l'eau et l'engagement, de 25 ETP (équivalent temps-plein) tuteurs énergie + eau pour une durée de 18 mois dans les CPAS de ces communes sinistrées. Les missions de ces tuteurs énergie + eau sont de procéder au diagnostic des logements sinistrés dans ces communes, d'évaluer et d'assurer le suivi des travaux de réparations. Ils veillent aussi à obtenir les devis et s'assurent du paiement des prestataires. Ils accompagnent également les locataires dans leurs démarches vis-à-vis de leur propriétaire pour l'amélioration du bâtiment lorsque ces locataires sont à l'initiative des réparations.